Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En termes de réplique, il conteste encore la date du 9 juin 2008 comme date du dépôt de la déclaration de créance par l’Etat, telle qu’avancée par le délégué du gouvernement, soutenant disposer d’une déclaration de créance portant la date du

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées ».Sous réserve des

L’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris.

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en failliteConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 (mois de janvier à mars) au motif qu'il aurait, en sa

Considérant que la réclamante n’ayant réservé aucune suite aux divers rappels l’invitant au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année en cause, notamment aux sommations d’astreintes et aux décisions liquidant les astreintes en question, le bureau d’imposition état fondé à procéder par

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société .....Luxembourg, actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desIl convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en

En date du 10 juin 2013, le directeur procéda à une mise en état en invitant la sociétéAutrement dit et pour le dernier point de votre courrier Mise en état, la réponse deviendrait que la provision de EUREn deuxième lieu, l’appelante se réfère à la genèse de la LIR et relève que le texte finalement adopté de l’article 101 LIR n’aurait été introduit que sur

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ... à présenter un extrait de compte ou toute autre pièce permettant de vérifier le montant de la retenue à la source européenne sur intérêts déclarée, de même que le revenu auquel elle se rapporte pour le 26 octobre 2016 au plus tard.personnelle et familiale est

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à 2012 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale

Vu la mise en état du directeur des contributions du 27 juillet 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant que le directeur a procédé en date du 27 juillet 2016 à une mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l'imposition effectuée ;que la dite mise en

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Pour qu’il y ait inexécution fautive, il faudrait en tout état de cause prouver que le2 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 36841C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Jean-Pierre Winandy, Manuel de droit des sociétés, Edition 2008, page 659.S’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Pour qu’il y ait inexécution fautive, il faudrait en tout état de cause prouver que le2 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 36841C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’impose dès lors la conclusion que les considérations de la demanderesse, suivant

En droit, les époux ... concluent de prime abord à l’annulation du bulletin d’imposition dans la mesure où la formalité substantielle tenant à l’information préalable en vertu du § 205 (3) AO n’aurait pas été effectuée, en faisant valoir que le courrier du 21 mai 2010 dont fait état l’administration des Contributions directes ne leur serait jamais parvenu.L’

Madame ... demande encore la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux frais.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg parEn effet, les administrateurs sont en tout état de cause responsables d’un défaut de surveillance d’un éventuel délégué à la gestion journalière, le fait de ne pas exercer ses fonctions dans la société étant en soi une faute de gestion.Dans la mesure où l’appelant obtient gain de cause pour partie, mais où

Ils invoquent l'article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir qu’il aurait appartenu au directeur de continuer leur demande au bureau compétent.tandis que le recours remettant itérativement en cause la légalité du bulletin de l’impôt sur le revenu

Il est dû à 1’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...preuve de la notification du bulletin d’appel en garantie », mais ne constitue qu’un simple courriel d’information sur l’état du dossier et sur les voies de recours ouvertes au demandeur et, n’est en tant que tel, pas susceptible de faire grief.recevable, étant donné qu’il s’agirait d’une

minimale de 10 ans à partir de la souscription dudit contrat, et avant que le souscripteur ne soit âgé de soixante ans, sauf en cas de maladie grave et d'invalidité, tout en précisant encore qu’en tout état de cause, le remboursement, pour bénéficier des avantages fiscaux visés au paragraphe 1er, ne peut dépasser 50% du solde souscrit, le reste devant être

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions,