Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Société fait partie d'un groupe implanté dans plusieurs pays européens tels que la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la France et l'Allemagne, ainsi que les Etats-Unis. ... n'est pas une entité opérationnelle au sein du groupe.A l’appui de ses recours, la demanderesse, après avoir rappelé les faits et rétroactes ayant mené aux bulletins et à la décision

devenu désuet par la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures à propos du bénéfice d’une quelconque modération d’impôt par le

Il est dû à I'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéDans son mémoire en réplique, le demandeur soulève un moyen tenant à une éventuelle incompétence du tribunal de céans en invoquant l’existence d’une charge inversée de la preuve en ce que l’articulation du moyen formulé par l’Etat « laisse[tribunal civil » et non devant le tribunal de céans étant

contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause.condamne l’Etat aux frais.

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 janvier 2012, ledit bulletin déclarant MadameIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est précisé par l’appelante qu’elle serait dans l’impossibilité de prouver cet état des choses dès lors que la sociétéConcernant la faute, en sus des

abstraction faite de la base légale sur laquelle la demanderesse a entendu se fonder à l’appui de ce moyen, dans la décision directoriale litigieuse, il est fait état des motifs ayant justifié le rejet du recours hiérarchique introduit par la demanderesse en date du 7 avril 2014, motivation qui a d’ailleurs été dûment complétée par le délégué du gouvernement

Les dépenses sont à considérer comme dépenses d'investissement lorsque les travaux aboutissent à : -un changement de la nature du bâtiment, ou -une augmentation essentielle de la substance de bâtiment, ou encore -une amélioration considérable de l'état antérieur du bâtiment.qu'après des travaux de rénovation, dus suivant les dires des réclamants à cause de l

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016 par lequel celui-ci réitéra sa demande de bénéficier de la classe d’impôt 1a, tout en y annexant certaines pièces justificatives à l’appui.Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y

Par courrier recommandé daté au 30 novembre 2015, la société .....remit une déclaration rectificative de l’année d’imposition 2014 en faisant état d’une comptabilisation erronée des avances sur impôt, qui auraient été imputées lors de la déclaration d’impôt initiale aux comptes profits et pertes et qui seraient désormais allouées au poste des créancesLa

21 janvier 2013, n° 29812 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lusuivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes4.Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droits que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la sociétéIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...générateur, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt dû sur les traitements et salaires serait née le 31 décembre de chaque année fiscale au plus tard, de sorte que le délai de prescription aurait ainsi commencé à courir pour les

26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu

particulièrement sur l’absence de préjudice grave et définitif en exposant l’état de fortune des demandeurs et, au niveau des moyens présentés au fond, il insiste sur le comportement des contribuables, lesquels ne seraient objectivement pas dignes de bénéficier de la remise gracieuse sollicitée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

condamne l’Etat aux frais.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...à qualifier d’inexécution fautive », le bulletin ne ferait pas état d’une motivation suffisante.fautive », le bulletin ne ferait pas état d’une motivation suffisante, le tribunal relève néanmoins que les motifs ayant présidé à l’appel en garantie du demandeur sont précisés dans le bulletin d’

introduction d'une contribution de crise, il a été introduit pour l'année 2011 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommée contribution de crise qui est perçue au profit de l'Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l'Administration des contributions directes ;Considérant que l'établissement et la perception pour le compte

Considérant que les réclamants avaient conclu chacun un contrat S-Pension auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat avec date d’effet des contrats au 1er décembre 2004 ;

Certes encore, dans son écrit du 13 septembre 2016, déposé en réplique au mémoire en réponse de la partie étatique, Monsieur ... a précisé qu’il demande au tribunal de procéder à un réexamen des bulletins d’imposition en faisant état d’un litige au sujet de l’imposition d’une rente, force est au tribunal de relever que, premièrement, une déficience au niveau

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Société Anonyme en faillite ayant eu son siège à L-En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif

Il donne à considérer que l’appartement litigieux n'aurait pas été remis en état depuis 1995 et que des travaux de rénovation à caractère structurel et énergétique auraient été réalisés tels qu’un nouveau système de chauffage central ainsi qu’une nouvelle porte de garage, une nouvelle porte arrière de sécurité etQuatrièmement, les explications concordantes