Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Asile du 29 octobre 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en outre, notifier la décision finale à la partie elle-même.Il échet

document établi par un établissement bancaire agréé au Luxembourg et faisant état d’un versement du 27 mars 2017 de la part de Monsieur ...au profit de la société ...11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.21 avril 2009, n° 24987C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations

Il en ressort que, comme susmentionné, vous avez en date des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 uniquement mentionné des problèmes que vous auriez rencontrés en Azerbaïdjan, respectivement fait état de craintes concernant l’Azerbaïdjan qui seraient liées à votre travail de journaliste.jamais rien passé de grave ou de critiquable dans votre pays d’origine, jusqu

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 octobre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers les Pays-Bas, l'Etat membre responsable

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :Les impositions des années en question ont été effectuées par voie de taxation à l'aide des relevés établis par l'union des caisses de maladie faisant état que le Dr ... avait exercé de façon non-

transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 août 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Il en ressort que, comme susmentionné, vous avez en date des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 uniquement mentionné des problèmes que vous auriez rencontrés en Azerbaïdjan, respectivement fait état de craintes concernant l’Azerbaïdjan qui seraient liées à votre travail de journaliste.et vous ne faites pas non plus état d’un incident particulier ou violent que

L’Etat souligne également que Monsieur ... aurait signé seul l’acte introductif d’instance en tant que « Verwaltungsratsmitglied » malgré le fait qu’en vertu de l’article 8, paragraphe (2) de ses statuts, la société ... ... ne pourrait valablement agir que par la signature de deux administrateurs.Dans son mémoire en duplique, l’Etat réitère son argumentation

Par décision du 18 août 2014, la Commission spéciale des pensions retint que Madame ... était hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais qu’elle serait toutefois en état d’exercer une fonction correspondant à ses capacités au sein d’un autre service de son administration.Par décision du 27 janvier 2016, la Commission des pensions déclara que Madame

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

européenne des droits de l’Homme aux termes de laquelle l’éloignement serait proscrit dès lors qu’il existerait un risque de subir un traitement inhumain et dégradant, qui pourrait même résulter de facteurs objectifs indépendants des autorités ou du droit interne de l’Etat d’origine et qui ne serait pas conditionné par l’existence d’une intentionun

Pour ce qui est de votre recours gracieux, je me permets de relever que le non-respect, par le ministre en charge des Transports, de la disposition de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas de nature à entraîner une révision de la décisionL’

Par décision du 18 août 2014, la Commission des pensions retint que Madame ... était hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais qu’elle serait toutefois en état d’exercer une fonction correspondant à ses capacités au sein d’un autre service de son administration.Par décision du 27 janvier 2016, la Commission des pensions déclara que Madame ... n’

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 octobre 2018 autorisant la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, à déposer un mémoire supplémentaire pour le 31 octobre 2018 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 21 novembre 2018 par rapport au résumé du contenu de la demande d’échange deIl

Suite à cette manifestation, vous et une centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes à votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Européenne a

Outre, cet aspect dilué de l’application de la loi du Kanun, au cas d’espèce, s’agissant de la transgression alléguée des convenances ancestrales en matière de mariage, il convient de ne pas perdre de vue que l’Albanie est un Etat membre du Conseil de l’Europe et se trouve soumise,ensemble avec 46 autres Etats de la communauté européenne, aux règles sous-

souligne encore qu’aucun courrier électronique lui prétendument envoyé aurait été versé en cause par l’Etat.S’agissant de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen ayant trait à un défaut de motivation, voire d’une insuffisance des motifs, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Suite à cette réclamation, Monsieur ... se vit adresser le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 «Monsieur ..., tout en communiquant les

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre compétent pour connaître