Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des agressions dont il aurait été la2)

ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle il a été décidé de les transférer vers la Suède, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de leur demande deLe

En tant que chef d’unité vous n’avez pas surveillé l’état et maintenance du charroi de votre nit comme prévu par les prescriptions de service.omission de surveiller en tant que chef d’unité, l’état et la maintenance du charroi de son unité, tel que prévu par les prescriptions de service.En dernier lieu, l’inculpé a encore omis, en tant que chef adjoint de l’

En date du 18 avril 2015, Monsieur ..., de nationalité serbe, contracta mariage avec Madame ..., de nationalités serbe et hongroise, auprès du service de l’état civil deConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de

considérer que conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », l’omission par l’administration d’indiquer les voies de recours, le délai de recours, ainsi que l’autorité devant

état de cause que purement hypothétiques.intéressée se contrediraient en ce qui concerne la profondeur du balcon dans la mesure où l’une des parties conclurait à une profondeur de 0,77 mètres et l’autre partie à une profondeur de 0,80 mètres, de sorte que l’autorisation de construire litigieuse devrait en tout état de cause encourir l’annulation.27 avril

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’A cet égard,

En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18 (1) b) du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En date du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédure applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Le même jour, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Toujours le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlementdu

En date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles acceptent de reprendre Monsieur ... en charge conformément aux dispositions de l’article 16 (1) (e) du règlement (UE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi le garant est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat duIls donnent à considérer que

moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi le garant est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat duIls donnent à considérer que

Toujours le 22 octobre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître

En ce qui concerne en premier lieu le moyen tiré d’une motivation insuffisante de la décision déférée du 13 mars 2019, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativel’