Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, vous avancez que vous auriez peur d’être incarcéré en cas d’un retour dans votre pays d’origine en faisant état de trois incidents en lien avec votre crainte.Vous auriez également pu vous adresser au procureur d’Etat afin de déposer une plainte : « In principle, prosecutors can and must investigate all allegations of torture and illtreatment ex

Vous faites en premier lieu état d'un incident qui serait survenu en juillet 2013.En effet, il ressort clairement de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

Ils rappellent que Monsieur (A1) disposerait d’une attestation de l’ambassade de l’Etat de Palestine au Koweït datée du 26 décembre 2019 certifiant qu’il serait résident au Koweït, d’origine palestinienne et qu’il ne détiendrait ni carte d’Si les appelants font état d’un article de presse de « Middle East Eye » de 2018 qui titre que « ladite tribu « menace

Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Copie en sera expédiée à Madame la Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat afin de provoquer le signalement de l’intéressé.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Par un courrier du 15 décembre 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Tout d'abord, concernant les menaces verbales et téléphoniques que vous auriez reçues de la part de membres des FARC, il y a lieu de soulever que vos déclarations restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible.Or, il ne ressort pas de votre dossier administratif que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Par une lettre du 16 mai 2022, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société (AA) en l’invitant pour le 30 juin 2022 au plus tard :Vu la mise en état du directeur des contributions du 16 mai 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante, entrée le 1er juillet 2022 ;que le

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notammentConseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En effet, il échet de préciser qu’à part les paiements mensuels et cette prétendue agression unique en mars 2020, au cours de laquelle, Madame, vous vous seriez prétendument fait tiré dessus et pour laquelle vous ne présentez aucune preuve, vous ne faites pas état du moindre incident dans lequel vous auriez été impliqués en Colombie.En effet, il ne ressort

Tout d'abord, concernant les harcèlements physiques et viols dont vous auriez été victime dans les zones rurales dans lesquelles vous auriez vécu avec votre famille, il y a lieu de soulever tout d'abord que vos déclarations restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter

i) de la société à responsabilité limitée (AA), en état de liquidation, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-Le tribunal relève, tout d’abord, concernant la qualité à agir, qu’il est constant en cause qu’au moment de l’introduction du recours sous examen, la société (AA) était en état de liquidation.Elle argumente que la différence de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande que les autorités suisses acceptèrent formellement par une décision datée du 11 avril

Après avoir invoqué encore l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il insiste sur l’absence d’unc) l

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de ses frères, la qualité de tuteur, avec un pouvoir de représentant légal « afin de prendre soin d’eux, de les élever, de les éduquer, de les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 (n° 47435 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame (A), ..., en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52113C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2024 par Monsieur le