Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27623C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2011 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé public, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’ « annulation des fixations des avances trimestrielles » de l’

en vigueur à cette époque, lequel avait classé les terrains en question dans la zone d'habitation H2 et que ces terrains ont cependant été reclassés en zone H3 suite à la modification du PAG votée par le conseil communal du XXX et approuvée par le ministre compétent en date du XXX et que l'autorisation de bâtir litigieuse délivrée par le bourgmestre de XXX

Vu la requête déposée le 14 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, employée privée, demeurant à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXX du XXX délivrant à la société XXX,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du XXX XXX XXX portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’Administration communale de XXX, établie à la maison communale à XXX XXX, XXX XXX XXX, représentée en justice par le collège des Bourgmestre et Echevins, les significations etL’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête déposée le 6 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-..., tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 3 juin 2010 délivrant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 26595 du rôle et déposée le 15 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’

Appels formés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26900C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

principal établissement au Luxembourg, cette intention n’étant établie que par le certificat de résidence établi le 9 juin 2008 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et attestant le changement de résidence de la demanderesse en provenance de Strasbourg (F) depuis le 12 mars 2008.ressortissant d’un Etat membre qui est ou a été employé sur

Vu la requête déposée le 29 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-de Monsieur ..., employé privé, et son épouse Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à Luxembourg

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Le XXX XXX XXX XXX XXX, établissement public, établi à la maison communale à XXXX XXX, XXX XXX, (ci-après qualifié de « le XXX ») a lancé un appel d'offre pour des travaux d'installations électromécaniques concernant la modernisation et l'extension de la station d'épuration de XXX/XXX.S’il est certes vrai qu’un soumettant, en apposant sur le bordereau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 26471 du rôle et déposée le 8 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de

judiciaires serait insuffisante pour établir une menace pour l’ordre public et que, de l’autre côté, la mention lacunaire employée par le ministre ne saurait remplir les exigences d’une motivation précise et complète.dispensé de toute formalité dans la mesure où, aux termes de l’article 8 de la loi du 29 août 2008, le citoyen de l’Union européenne désirant