Décisions des juridictions administ. depuis leur création

6) L’engagement devient caduc lorsque les travaux ou études n’ont pas débuté dans un délai de deux ans après réception de l’engagement financier.avant que les travaux n’aient débuté, tel que cela est soutenu par la partie étatique suivant le dernier état de ses conclusions.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection

Par jugement du tribunal administratif du 11 février 2015, portant le numéro 35071 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 21 mai 2015, portant le numéro 35948C du rôle, les consorts ... furent déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 14 juillet 2014.Mesdames, Monsieur, vous

quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Vous avez été définitivement débouté de votre demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative en date du 19 mars 2015.En droit, en excipant des articles 18 et 26 de la loi du 5 mai 2006, il sollicite, dans le cadre du recours en réformation, l’annulation de la décision déférée en ce qu’il estime que ce serait à tort que le ministre

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus d’accorder à la demanderesse une protection internationale est à déclarer manifestement infondé,

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.En

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, dit qu’elle est devenue sans objet, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.deux statuts ne se trouve manifestement pas remplies, et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces conditions, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection subsidiaire.au fond,

Par jugement du tribunal administratif du 10 février 2016, inscrit sous le numéro 37329 du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la susdite décision ministérielle du 24 novembre 2015.Par jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016, inscrit sous le numéro 38055 du rôle, les

Le 16 décembre 2015, vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes de protection internationale par jugement du Tribunal administratif aux motifs que: « (...) le tribunal est amené à conclure, de concert avec la partie étatique, qu'une seule intervention auprès de la police locale, le cas échéant inefficace, n'est pas de nature à renverser

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus d’accorder au demandeur une protection internationale est à déclarer manifestement infondé de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;