Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rejette la demande de l’appelant tendant à voir condamner la partie étatique à verser l’intégralité du dossier administratif ;condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il fait ensuite valoir que la CourEDH aurait récemment condamné l’Italie dans une affaire Darboe et Camara c.Italie, requête n° 5797/17 du 21 juillet 2022, cité par le demandeur n’est pas transposable en l’espèce, alors que l’Italie y a été condamnée sur base de l’article 3 CEDH dans le cadre de conditions d’hébergements d’un demandeur de protection

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

par la police tunisienne à son égard, sur base, selon lui, de fausses accusations et dans le but de le condamner à des peines pénales privatives de liberté manifestement disproportionnées.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

concernant la politique de Matteo SALVINI, un article publié sur le site Internet « rtbf.be » le 21 juillet 2022, intitulé « L’Italie condamnée pour avoir interné un migrant mineur dans un centre pour majeurs » sur la condamnation de l’condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.