Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Le représentant étatique relève ensuite que le dossier révélerait que le demandeur a été condamné par arrêt de la Cour d’Appel du 19 mars 1996 à 2 ans de prison ferme du chef de coups et blessures volontairescondamne le demandeur aux frais.

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Je vous rappelle également que l’autorisation de séjour vous avait été accordée sur base d’un jugement du tribunal du district de Tirana du 22 décembre 1997 par lequel vous auriez été condamnée à une peine d’emprisonnement de 5 ans.Par jugement du 21 février 2001, le tribunal de la Jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Diekirch condamna M. ... ... à

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le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, au fond, la déclare non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

En date du 12 juillet 2000, le ministre de la Justice prit un arrêté de refus de la carte d’identité d’étranger à son encontre et l’invita à quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification dudit arrêté qu’au motif qu’il « - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg ;condamne le demandeur aux frais.

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