Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Dans ce contexte, il échet encore de relever un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 22 novembre 2011 par lequel Monsieur ... a été condamné pour banqueroute simple à une amende depar réformation partielle d’un jugement du tribunal d’arrondissement du 13 janvier 2011 ayant condamné le demandeur à une peine d’emprisonnement de six mois en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

autant qu’elle vise l’injonction du 9 janvier 2015 contre Madame ..., et la déclara irrecevable pour le surplus, au fond, déclara le recours et l’intervention volontaire non justifiés, partant en débouta et condamna la demanderesse et le demandeur en intervention solidairement aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, rejeta l’offre de preuve formulée par les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne chacune des parties à la moitié des frais ;

condamne le demandeur aux frais.