Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas des auditions du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, ou être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, et qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, le tribunal est partant amené à retenir que Monsieur ... est resté en défaut d

certains membres ont certes été condamnés pour des crimes graves tels que meurtres et enlèvements, il n’en reste pas moins que leur nombre est dérisoire en comparaison de la totalité des hommes formant ce groupement, dont les écarts de conduite ne sauraient être valablement considérés comme exceptionnels, et qu’il n’appert pas que le gouvernement soit

Etant donné qu’il ne ressort pas, en outre, de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, et qu’il a été retenu qu’il ne risquait pas d’être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, le tribunal est partant

effet, le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d'une sanction fortement disproportionnée.Or, dans le jugement irakien du 29 septembre 2015 versé par le demandeur, le tribunal de ... a condamné Monsieur ...Dans la mesure où, dans le prédit

condamne les demandeurs aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 105,70 euros.condamne le demandeur aux frais.

Luxembourg et condamné pour une peine d'emprisonnement ferme pour ces faits au Luxembourg soutient le constat, que votre principale motivation de quitter votre pays d'origine serait la recherche de nouvelles sources de revenu même illicites.condamne le demandeur aux frais.

partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 1.000,- euros à titre d’indemnité de procédure en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société anonyme ...