Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 juillet 2014, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 juillet 2015, elle

Par un jugement du 27 février 2013, respectivement du 30 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné, à chaque fois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.dit qu’il n’y a pas lieu

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

en outre que vous auriez bénéficié d’une assistance judiciaire et que vous seriez comparu trois fois devant le tribunal de ...avant d’être condamné définitivement.La crainte de persécution invoquée en l’espèce se dégagerait du fait qu’il serait confronté à une menace réelle émanant des autorités de son pays d’origine, lesquelles l’auraient non seulement

condamne le demandeur aux frais.

Suivant des informations obtenues de la part du CCPD, Monsieur ... aurait été condamné en Allemagne pour infraction à la loi sur les stupéfiants et pour faux et il y serait actuellement recherché en vue de son expulsion.condamne le demandeur aux frais.

législation, des enquêtes ont été menées et que des poursuites ont été diligentées à l’encontre de trafiquants, dont certaines ont abouti à des condamnations à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à quinze ans, même s’il se dégage du rapport intitulé « Rapport pays sur la traite de personnes de 2016 – Cameroun » que les deux trafiquants condamnés en 2015

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais, y compris les frais réservés par l’ordonnance du 15 février 2018, inscrite sous le numéro 40760.

l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

S’il ressort certes de l’arrêt A.A. c/ Suisse de la CourEDH du 7 janvier 2014 que la Suisse a déjà été condamnée pourcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, inscrit sous le numéro 1406/2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieur ... à l’encontre du jugement précité ayant été rejeté comme n

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, inscrit sous le numéro 1406/2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieur ... à l’encontre du jugement précité ayant été rejeté comme n