Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 octobre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Frédéric ROSSONI et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Comme déjà annoncé dans ma dernière lettre, je ne tarderai pas de charger mon avocat pour donner suite à ce dossier, et pour

Audience publique du 18 octobre 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN et Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2000.Dans la mesure où la situation n’aurait cependant changé ni en fait, ni en droit, la nouvelle décision n’aurait à son sens pas pu

Audience publique du 25 septembre 2000 ===============================Celle-ci rétorque que la décision de fermeture de chantier lui a été notifiée, qu'elle est directement concernée par la décision en tant que chargée de l'exécution des travaux de construction, et qu'elle est personnellementLe préjudice qu'elle invoque est indirect dans la mesure où les

Audience publique du 19 juin 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Michel KARP et Jean MEDERNACH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000.législateur à travers le vote de la loi sur base dudit rapport, l’acte

Audience publique du 16 juin 2000 =========================imposer le respect, présente des chances de succès, au vu de la jurisprudence qui exige que l'autorité chargée de délivrer un permis de construire doit contrôler la conformité d'un projet aux règles du code civil concernant les distances à respecter entre les constructions (trib. adm. 9 juin 1999,

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean MEDERNACH et Roger NOTHAR, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2000.et présente d’un côté une longueur de 16,75 mètres formant la

Audience publique du 8 mars 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE et Michel DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2000.Que par courrier du 19 novembre 1996 le bourgmestre de la commune de Contern a rejeté la demande en question au motif que le projet

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================Enfin, la demande en nomination d’un technicien est encore irrecevable en ce qui concerne le quatrième point de la mission proposée, au motif que ce point vise à charger un technicien à se prononcer sur une question de droit, alors que l’objet d’une mission d’expertise doit nécessairement se

Audience publique du 26 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jacques WOLTER et Yvette NGONO-YAH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 1999.Que pour la Ville de Luxembourg il est incontestable que Monsieur WOHLFAHRT a changé l’affectation de l’immeuble concerné et qu’

Audience publique du 16 novembre 1998 ===============================Suite à des infiltrations d’eau dans le bâtiment occupé par les locataires de Monsieur RASMUSSEN, à savoir dans l’ancienne porcherie, une entreprise de toiture fut chargée de la remise en état de la toiture par contrat daté du 20 mars 1997.et lu à l’audience publique du 16 novembre 1998 par

Audience publique du 24 juin 1998 ==========================celles relatives au maintien de la sécurité publique et à l’observation des règles d’urbanisme.Aux termes de l’article 52 de la loi précitée du 12 juin 1937 « toutes les localités auxquelles la présente loi impose l’obligation d’établir un projet d’aménagement, sont également tenus d’édicter, dans