Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 septembre 2023Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding et Maître Françoise Nsan Nwet en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2023.clôturer la procédure qui serait ouverte contre vous, mais cela n’aurait rien changé.mort de la part de son supérieur

Audience publique du 21 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2023.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que Monsieur ...

Audience publique du 21 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 septembre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________l’obtention d’un

Audience publique extraordinaire du 21 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 septembre 2023.critique, dans ce contexte, que le ministre n’aurait adressé aucune demande de reprise en charge en ce sens aux autorités néerlandaises, tout en

Audience publique du 20 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2023.Elle estime notamment que le ministre aurait pris sa décision « uniquement à

Audience publique du 20 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2023.Le 21 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 8 du règlement Dublin III aux

Audience publique du 20 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 septembre 2023.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi

Audience publique du 20 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 19 septembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 juin 2023. ___________________________________________________________________________Il serait ainsi le seul membre adulte de sa famille apte à prendre en charge son frère et sa sœur mineurs.Ce ne

Audience publique du 18 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2023.Vous auriez dû éviter beaucoup de gardes de sécurité alors que les agents en charge des passeports auraient déjà alerté les agents de sécurité de votreConvié par l’

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 13 septembre 2023, Maître Naïma El Handouz s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 4 août 2023

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 13 septembre 2023.

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 13 septembre 2023, Maître Naïma El Handouz s’étant excusée.Le 10 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands

Audience publique de vacation du 13 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de

Audience publique de vacation du 13 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de

Audience publique de vacation du 13 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 13 septembre 2023, Maître Naïma El Handouz s’étant excusée.meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en France en 2020.décembre 2021 du

Audience publique de vacation du 13 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Melissa Dias, en remplacement de Maître Jean-Pierre Knaff, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 13 septembre 2023.

Audience publique de vacation du 13 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé.obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.fait qu’il n’a jamais

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Abou Ba et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2023.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne,

Audience publique de vacation du 6 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie Maldague, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2023.Or, par votre courrier précité du 15 décembre 2020,