Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juin 2020Il ne ressort pas des éléments en notre possession qu'il existe, en cas de retour en Grèce, un risque d'atteintes graves au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « la CEDH »), sinon de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après « la CharteUE) dans

Audience publique du 5 juin 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;documentant la conformité actuarielle et juridique du régime de pension que les entreprises sont admises à se

Audience publique du 2 juin 2020quelques mois plus tard que leur comportement aurait changé dans le sens où ces gens vous auraient dit que les produits cosmétiques que vous vendriez seraient « haram » (page 17/23 du rapport d’entretien).et lu à l’audience publique du 2 juin 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;L’obligation pour l'administration de motiver les décisions qu'elle prend à l'intention de ses administrés serait également consacrée par l’article 41 de la Charte des droitsfondamentaux de l'Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », ainsi que par l’

Audience publique du 12 mai 2020the charges against all individuals, at home and abroad, except those who are charged with murder and rape.Il réitère les développements du ministre selon lesquels la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à l’élection du nouveau premier ministre, deA cela s’ajouterait que le parlement éthiopien aurait

Audience publique du 12 mai 2020Il a changé le case.Nous avons décidé de la cacher jusqu’à ce qu’on pourrait le rendre public.Strasbourg a thématisé la dominance de Vladimir PLOHOTNIK sur les autorités moldaves chargées de l’application du droit.information compromettante et que cette dernière pourrait être rendu publique » (p. 13/15 du rapport de votre

Audience publique du 5 mai 2020Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c'est-à-dire, d'après la définition du § 1 AO, le montant d'une contribution obligatoire aux charges publiques, à l'exclusion de toute

Audience publique du 5 mai 2020Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 2 juin 1995, Monsieur ... fut condamné à une amende de 30.000,- francs pour violation de la règlementation en matière de circulation sur les voies publiques.1996), violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique (1979

Audience publique du 4 février 2020Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du système d'envoi de fichiers par OTX (voir à cet effet https://impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/Echangederenseignementssurdeman de.html pour le guide d'utilisateur).En effet, il suffit que la partie publique fournisse,

Audience publique du 20 décembre 2019Ils excipent de la violation de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », dans le chef de l’autorité ministérielle, dès lorssont d’avis que cette jurisprudence devrait s’appliquer sans distinction selon qu’il s’agit d’un demandeur de protection

Audience publique du 8 octobre 2019L'autorité ministérielle est donc d'avis qu'il n'est pas à exclure que vous auriez changé votre récit et inventé votre prétendue attirance pour les hommes pour augmenter vos chances en vue de l'octroi d'une protectionA l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire du demandeur estima que l’indication manuscrite du

Audience publique du 8 octobre 2019Etant donné que les recruteurs du groupe « Boko Haram » auraient continué à le menacer par téléphone et ce, même après avoir changé de numéro, - alors qu’un de ses amis les aurait à chaque fois informés du changement de numéro - il seAinsi, il serait de notoriété publique que le lynchage serait monnaie-courante dans les

Audience publique du 27 septembre 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que d'après l'article 238 CSS, la Caisse nationale d'assurance pension, pour faire face

Audience publique du 27 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique des plaidoiries du 4 décembre 2018 ;Vu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à

Audience publique du 17 septembre 2019Elle relève que le docteur en psychologie clinique, HdR, L. S., expert assermenté en matière de psychologie clinique, faisant partie de la chambre des experts du Grand-Duché de Luxembourg et qui aurait assuré la direction pédagogique et scientifique du DESS en « art thérapie », en sa qualité de chargée de mission du