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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 24 avril 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la démolition et la reconstruction d’un abri sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Waldbredimus (« ... ») sous les numéros ... et ...Moyennant un formulaire portant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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accorder les autorisations relevant de sa compétence en vue de l’aménagement [section ... de ... et par la même retrait rétroactif à l’autorisation préalablement émise le 22.3.2019 », 2) « pour autant que de besoin » de la décision du même ministre du 31 octobre 2018 « portant refus d[les autorisations relevant de sa compétence en vue de l’aménagement [
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Danemark), tous de nationalité iranienne, demeurant actuellement ensemble àdemande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 17 novembre 2020, Monsieur ...et Madame ... furent encore entendus séparément par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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J'ai l'honneur de me référer à votre deuxième demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 15 février 2021 auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes.Il ressort de votre dossier que vous avez introduit une première demande de protection internationale le 8 février 2018, qui a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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recours en annulation de cette autorisation de construire, les requérants ayant soulevé dans leur recours le non-respect par l’autorisation de construire litigieuse de diverses dispositions du plan d’aménagement général de la Ville de Diekirch (PAG), ainsi que de son plan d’aménagement particulier « Quartier existant », de même que de son règlement sur les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demandede
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44184-44677.pdf
portant autorisation de construire deux immeubles résidentiels sur les parcelles inscrites au cadastre sous les numéros ..., respectivement ... de la section ... de ...tendant à l’annulation des deux mêmes autorisations délivrées le 20 novembre 2019 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg ;l’autorisation, portant le numéro ..., pour « la construction d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45775.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42582C.pdf
de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts en provenance de la Suisse mis à sa disposition au cours de l’année 2016, et, deuxièmement, de ladite décision du bureau de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44841C.pdf
deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier – « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Sophie GRETHEN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, les deux demeurant à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44712C.pdf
Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44738C.pdf
communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et la décision d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44711C.pdf
décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44713C.pdf
déclarant agir en tant que propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg-Limpertsberg, 34, rue des Roses, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2020 (n° 40601 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant recevable le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44762C.pdf
une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroquartier existant » (PAP QE) et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44715C.pdf
Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections dirigées à l’encontre du PAG et, d’autre part, adopta ledit projet,Par courrier du 22 mai 2017, les consorts ..., déclarant agir qualitate qua, introduisirent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43774.pdf
de construire une maison unifamiliale sur la parcelle sise à Larrière de la maison à construire se ferait via un chemin privé latéral menant à leur propriété sise au numéro ... et en faisant partie intégrante.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 novembre 2019 et inscrite sous le numéro 43774 du rôle, les requérants ont fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45507C.pdf
en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., et de Madame (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du 7 décembre 2020 (no 42677 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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