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- Sécurité sociale
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43237.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________bourgmestre de la commune de Mamer du 8 avril 2019 portant autorisation à Madame B et à son époux, Monsieur D, demeurant ensemble à L-de construire une maison unifamiliale isolée sur une parcelle sise à Mamer,Il ressort des éléments soumis en cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43222.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43222 du rôle et déposée le 3 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 27 février 2018 et le 5 février 2019, et aux Pays-Bas le 20 août 2019, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43500.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide, en matière de permis de construirede ..., sous le numéro ..., auprès du bourgmestre de la commune de Boulaide, ci-après désigné par « le bourgmestre », une demande tendant à se voir autoriser à construire sur la parcelle en question un « auvent ouvert avec toit », ainsi que des murs d’enceinte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision et une « décision » du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à l’annulation, sinon à la réformation de «a demande d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute (barreau de Luxembourg, représentée aux fins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43871.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroen vertu de l’article 8-4 de la [La date de notification dudit rapport fut fixée au 23 septembre 2019.Par courrier de son mandataire de l’époque du 29 octobre 2019, la société ... fit introduire un recours gracieux en demandant au directeur de réduire le montant de l’amende.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44134.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il résulte de vos déclarations que vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46335.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité soudanaise alias ..., déclarant être né le ..., assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46332.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaideen matière de permis de construire ___________________________________________________________________________à ériger une dépendance sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune Boulaide, section ... de ..., sous le n° ..., cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46279.pdf
en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la Commune de Steinsel du 16 avril 2021, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Madame B et de Monsieur D, demeurant ensemble à L-cette autorisation ayant encore été attaquée au fond par une requête en réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit deux demandes de protection internationale, dont une aux Pays-Bas en date du 14 octobre 2019 et une en Allemagne en date du 13 novembre 2019.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46124.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44940.pdf
Madame, Messieurs, vous avez introduit vos demandes de protection internationale après avoir obtenu une autorisation de séjour temporaire dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, vos fils, Madame, Monsieur, respectivement vos frères,il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le villagep. 6/10 de votre rapport d'entretien Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43851.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la commune de Differdange, en matière de permis de construiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions, ainsi qualifiées, du bourgmestre de la Ville de Differdange des 3 juillet et 2 août 2019, respectivement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46236.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 15 juin 2021 ayant déclaré caduque l’autorisation d’exploitation ... du 6 juillet 2017 pour la partie entière du parcours «Vu les articles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44275.pdf
Par un courrier du 10 janvier 2019, Madame X, veuve Y, fut informée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », de l’introduction d’un dossier de demande d’autorisation par la société D, ci-après désignée par « le bureau D », pour compte de la société A, ci-après désignée par « la société A », en vue de laPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44530.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46144.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir du 9 juin 2021, référencée sous le n°de la section LE de Limpertsberg, cette autorisation étant attaquée au fond par une requête en annulation introduite en date du même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44261.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43826.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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