Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encadré au sens du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, sur un terrain sis à L-PAP QE »), de même que du règlement sur les bâtisses (« RB ») de la Ville de Diekirch.Pour ce faire, les premiers juges admirent le premier moyen d’annulation soulevé par les

Numéro 46675C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46675 Inscrit le 12 novembre 2021Audience publique du 11 janvier 2022contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44459 du rôle Inscrit le 25 mai 2020et la société à responsabilité limitée B contre deux décisions du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 44459 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2020 par Maître Max Becker, avocat à la Cour, inscrit

ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat;décision du ministre de la Fonction publique du 20 août 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43877 du rôle Inscrit le 10 décembre 2019avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 juin 2021 (no 43512 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la

Numéro 46302C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46302Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 décembre 2021.médical sur base de l’article

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°46753 du rôle Inscrit le 3 décembre 2021tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;britannique AMAZON VIDEO LIMITED en leurs qualités de responsables du traitement des données personnelles traitées via les Services AMAZON en application de l’article 80 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

N° 46757 du rôle Inscrit le 6 décembre 2021contre une décision du ministre des Affaires étrangères et européennes en présence de la société Y,Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de

Numéro du rôle : 46467C ECLI: LU:CADM:2021:46467 Inscrit le 20 septembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44606 du rôle) ayant statué sur un recours deMadame (A), ... (Chine), contre une décision du ministre du l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite

Numéro 46636C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46636Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46636C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2021 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le 26 mars 1993 à Honvié (Bénin), de nationalité béninoise,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46760 du rôle Inscrit le 7 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43997 du rôle Inscrit le 6 janvier 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en présence de Madame B,Il ressort des éléments soumis en cause et il n’est pas contesté que par décision du 4 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., le bourgmestre de la commune de

N° 46726 du rôle Inscrit le 25 novembre 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite sur la Liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251,

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à 11, rue du Château, L-6922 Berg ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43967 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2020 ;Le 24 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta la Direction régionale de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46657 du rôle Inscrit le 10 novembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre