Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31469 du rôle Inscrit le 25 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31427 du rôle Inscrit le 13 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31394 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012En date du 20 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfants mineurs, ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31414 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29446 du rôle Inscrit le 3 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 11 avril 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreMadame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, tel que cela résulte d’un rapport de la police grand-ducale du 5 juin 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31381 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Par décision du 22 août 2012, envoyée par courrier recommandé du 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)du rôle), confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 (n°du rôle), suite auquel ... fut rapatrié le 10 mai 2005 en Albanie.Le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31338 du rôle Inscrit le 24 août 2012Le 28 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Les menaces d'enlèvement des soi-disant ennemis de votre beau-père, à les supposer réelles, sont certes condamnables, mais sont à considérer comme des délits de droit commun punissables par la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31334 du rôle Inscrit le 24 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse

du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., né ledu 21 août 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLe 11 mai 2012, Monsieur Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale

Les déclarations de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...», par devant un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un procès-verbal daté du 1er juin 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30520 du rôle Inscrit le 30 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLes déclarations des consorts ...par devant un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducal, sur leur identité et l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31294 du rôle Inscrit le 16 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe même jour, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31299 du rôle Inscrit le 16 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du même jour, Monsieur ... et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31351 du rôle Inscrit le 28 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire,