Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38428 du rôle Inscrit le 2 septembre 2016à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39780 du rôle Inscrit le 22 juin 2017En date du 10 avril 2017, Monsieur ... se présenta au ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration, et, après avoir eu l'intention de déposer une demande de protection internationale, y renonça, en déclarant ne pas pouvoir obtenir au

N° 37944 du rôle Inscrit le 23 mai 2016Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37944 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Sarah Moineaux du 11 octobre 2016 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 juin 2015,

N° 39657 du rôle Inscrit le 31 mai 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 39660 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

N° 39658 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 21 mars 2017, Monsieur ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des

N° 37860 du rôle Inscrit le 2 mai 2016En date du 16 janvier 2014, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38425 du rôle Inscrit le 1er septembre 2016Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ..

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39748 du rôle Inscrit le 16 juin 2017Par décision du 4 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande introduite par Monsieur ... en date du 24 juillet 2015 visant à obtenir un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une

Numéro du rôle : 39190C Inscrit le 3 mars 2017contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2017 (n° 37163 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2017 ;introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29

du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 19 octobre 2010 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration.Le 20 août 2015, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

N° 38306 du rôle Inscrit le 5 août 2016Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang du 12 août 2016, inscrite sous le numéro 38307 du rôle ayant autorisé Monsieur ... à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois et à bénéficier de la prise en charge médicale et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39645 du rôle Inscrit le 26 mai 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 9 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du

Numéro 39644 du rôle Inscrit le 26 mai 2017introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».sur

Numéro 39646 du rôle Inscrit le 26 mai 2017introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protectionLes déclarations de Madame ..... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour

En date du 8 juin 2015, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », àÀ titre

N° 37882 du rôle Inscrit le 9 mai 2016Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le ministre