Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47588 du rôle Inscrit le 22 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,Vu la requête inscrite sous le numéro 47588 du rôle et déposée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47670 du rôle Inscrit le 8 juillet 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 47569 du rôle Inscrit le 15 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47569 du rôle et déposée le 15 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47672 du rôle Inscrit le 8 juillet 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47671 du rôle Inscrit le 8 juillet 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 47671 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Numéro 47392C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47392contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2022 (n° 45132 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46261 du rôle Inscrit le 20 juillet 2021Audience publique du 12 juillet 2022contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 46261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46007 du rôle Inscrit le 11 mai 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 46007 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2021 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46766 du rôle Inscrit le 8 décembre 2021contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduire1) de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 8 septembre 2021 portant retrait de six points du capital dont est doté son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 32648 du rôle Inscrit le 5 juin 2013Le 11 novembre 2010, le litismandataire de l’époque de Monsieur ..... sollicita dans le cadre des litiges précités, actuellement pendants devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763 du rôle, de la part de la CSSF, la communication d’

Numéro du rôle : 47201C ECLI:LU:CADM:2022:47201du 8 février 2022 (n° 42502 du rôle) ayant statué sur leur recourscontre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 février 2022 (n° 42502 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambredont notamment un rapport du 2 octobre 2018, dans lequel l’expert retint un montant de ... euros TTC, à titre de frais de reconstruction des parties dégradées du bâtiment, ainsi qu’un montant de ... euros HTVA, à titre de frais de reconstitution du matériel et de l’équipement professionnels.de l’

Numéro du rôle : 47209C ECLI:LU:CADM:2022:47209contre un jugement du tribunal administratif du 9 février 2022n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodu rôle) ayant rejeté sa demande de

N° 47570 du rôle Inscrit le 16 juin 2022Vu les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par avis de marché du 26 mars 2022, l’administration communale de Bertrange

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43231 du rôle Inscrit le 8 juillet 2019Par courrier de leur litismandataire du 6 décembre 2018, Madame H introduisit une demande de regroupement familial sur le fondement des articles 75 et suivants de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en faveur de ses frères mineurs B, âgé deVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier de son

N° 47641 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47641 Inscrit le 4 juillet 2022contre une décision du ministre de la Fonction publiqueLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2024, Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL s’étant excusés.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45816 du rôle Inscrit le 25 mars 2021Audience publique du 6 juillet 2022contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance des qualifications professionnellesVu la requête inscrite sous le numéro 45816 du rôle et déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45503 du rôle Inscrit le 13 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 11 mai 2022

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47613 du rôle Inscrit le 30 juin 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C2R Ville