Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

Par un arrêté du 14 janvier 2019, et après en avoir informé au préalable Madame ... par courrier du 28 novembre 2018, le ministre de la Culture décida d’inscrire l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983, en se basant sur l’avis précité de la COSIMO et sur un avis

ayant statué sur son recours dirigé contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 mars 2022 (n° 45112 du rôle) ayant déclaré recevable et non

décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, ayant en l’occurrence relevé que le dossier administratif avait été déposé le 11 août 2020, et accorda le sursis à exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020.1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme

Numéro du rôle : 47312C ECLI:LU:CADM:2022:47312contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 mars 2022 (n° 45172 du rôle)immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bcourrier du même jour adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, tout en disant recevable mais

Numéro 47604C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47604au ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence dans le cadre de la pandémie Covid-19Par le biais d’un formulaire de demande daté du 30 mars 2020, la société à responsabilité limitée (AB), ci-après « la société (AB) », introduisit auprès du ministère de l’Economie, direction générale des Classes

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Par décision du 27 août 2020, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », approuva la délibération, précitée, du conseil communal du 11 juin 2020 portant adoption du projet

Numéro du rôle : 47410C ECLI:LU:CADM:2022:47410du 31 mars 2022 (n° 44901 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’Intérieurcommerce et des sociétés sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

A travers une ordonnance du 6 janvier 2015, le président du Conseil de la concurrence, ci-après désigné par « le Conseil », intervenant de sa propre initiative, désigna en application de l’article 7, paragraphe (4) de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la Loi », le conseiller D pour diriger la mise en œuvre

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du LuxembourgLe

N° 45544 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45544 Inscrit le 25 janvier 2021en vertu de l’article 8-4 de la loi du 12 novembre 2004, en raison du non-respect par la société ... des obligations imposées par ladite loi.Par décision du 16 décembre 2020, notifiée à la société ... le 31 décembre 2020, le directeur de l’AED, ci-après désigné « le directeur », infligea à

Numéro 48235 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48235 Inscrit le 2 décembre 2022Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat C2R Walferdange, du 14 octobre 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Une recherche effectuée dans la base de données Eurodac en date

Le 27 août 2018, Monsieur (I), commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-

Numéro du rôle : 47326C ECLI:LU:CADM:2022:47326contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2022 (n° 45035 du rôle)Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2022 ;En date du 30 décembre 2015, Monsieur (B), ainsi que son fils majeur, Monsieur (H), introduisirent auprès du service

Par un courrier du 31 janvier 2019, le mandataire de Madame (B) introduisit au nom de celle-ci une demande de regroupement familial sur la base de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en faveur de sa fille majeure, (D), son fils mineur,

Numéro 47729C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47729du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduiredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 juin 2022 (no 45484 du rôle), par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré fondé le