Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par référence à l’article IV.25. des règles d’urbanisme du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Mamer, ci-après dénommé « le PAG », sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect d’un certain nombre de conditions et notamment sous la condition « d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Bien que la partie tierce intéressée ... se soit vu signifier la requête introductive d’instance,

Or, au titre de l’article 13 PAG, les zones d’aménagement différé, bien que situées à l’intérieur du périmètre d’agglomération, restent temporairement interdites à toute construction et à tout aménagement.n’a été établi conformément à l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Quant au

J’insiste sur l’article 17 du règlement sur les bâtisses qui prescrit une distance réglementaire entre bâtiments de 6 mètres.A ce sujet je rappelle les dispositions de l’article 15 sur les marges dearticles 15 et 17 du règlement sur les bâtisses de la commune de Stadtbredimus, le rapport de 0,5 entre l’emprise au sol du bâtiment et la surface totale de la

1) Monsieur ... et son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L, 2) , 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) , 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) L’association sans but lucratif MOUVEMENT ECOLOGIQUE a.s.b.l.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 juin 2002 approuvant la délibération du 8 février 2001 du conseil communal de Koerich

Vu les mémoires en réponse déposés au greffe de la Cour administrative par Maître Alain Bingen au nom de ... la date du 7 avril 2003 dans le rôle numéro 16077C et à la date du 11 avril 2003 dans le rôle numéro 16056C.Vu la signification desdits mémoires en réponse par acte d’huissier Gilbert Rukavina à la date des 11 et 17 avril 2003.Maître Alain Bingen a

N°s 12988a et 15444 du rôle Inscrits respectivement les 1er mars 2001 et 11 octobre 2002Intérieur du 31 juillet 2000 adressé au commissaire de district de Grevenmacher ayant trait à la même procédure, tels que ces actes lui ont été communiqués par l’administration communale de Bous en date du 1er février 2001 et analysés par lui en tant qu’actes

Considérant que Monsieur ..., préqualifié, est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen, inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section B du chef-lieu, au lieu-dit « Schenk », sous le numéro cadastral 391/2072, de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un

demeurant à L-.., tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions consécutives du bourgmestre de la commune de Luxembourg des 23 avril et 11 octobre 2002 faisant droit en principe à sa demande en autorisation de morcellement de la parcelle figurant au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune d’Eich, section EE de Eich, sous le

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 mars 2003 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Georges PIERRET ;de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autre,

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la construction constitue, par son volume excessif et par le fait qu'en cas d'incendie, l'accès des sapeurs-pompiers sera rendu mal-commode voire impossible du fait de l'étroitesse du chemin d'accès, une construction interdite en vertu de

N° 14420 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002 par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des

Comme en vertu de l’article 7, paragraphe 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation peut être introduit contre les actes administratifs à caractère réglementaire, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de l’acteLedit

l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;avoir été formé dans les délais prévus par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée ;aménagement particulier au sens de la loi suivant les obligations inscrites plus particulièrement à l’article 1 c) de la loi modifiée du

2) de la décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2002 , en ce que sous son point 1) elle a confirmé la délibération communale déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable quant à la forme la réclamation des demandeurs au motif de l’absence d’objections présentées dans le délai de la loi contre la délibération communale ayant

Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a approuvé le PAG de la commune de Bous, adopté définitivement le 2 juin 1999, sous réserve que les aires par lui énumérées au corps de son dit acte etdélimitées

ministre de l’Intérieur en date du 18 mai 2001, sur base de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, par le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 25 juillet 2001, sur base de la loi précitée du 10 juin 1999, par le ministre de l’Environnement en date du 16 juillet 2001, sur base de la loi du 11 août 1982 concernantD’

Le 21 août 2001, le ministre de l’Environnement, statuant dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, accorda à Monsieur ... l’autorisation concernant la construction d’une maison unifamiliale sur le fonds inscrit au cadastre de la commune de S. sous le numéro ..., tout en soumettantA l

Par son avis du 11 juillet 2001, la commission d’aménagement estima ne pouvoir juger que le fond des réclamations dans le cadre de la procédure portant adoption définitive du projet de révision du projet d’aménagement général de la commune et qu’il « appartient à Monsieur le Ministre de vérifier la légalité des actes et de la procédure dans le cadre de l’

Que par décision datée du 25 février 2002 continuée par le commissaire de district Luxembourg à l’administration communale de Mondercange le 12 mars 2002, le ministre de l’Intérieur a déclaré ne pas être en mesure d’approuver sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la