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46105.pdf
Par décision du 5 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 7 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26vous prétendez que vous risqueriez une peine de prison maximale de trois ans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 12(2) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transférée vers l’Italie qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux ;Par décision du 11 mars 2021, le ministre fit droit à la demande de regroupement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49083.pdf
Par courrier du 21 mai 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues néerlandais de la suspension du transfert de Monsieur ... conformément à l’article 29, paragraphes (1) et (2) du Règlement Dublin III au vu de la disparition de celui-ci.En date du 12 avril 2023, les autorités luxembourgeoises envoyèrent une demande de reprise en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Par un jugement du tribunal administratif du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 févier 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 février 2023, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 11 mars 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs (AB1), (AB2), (AB3) et (AB4), ci-après les « consorts (A-B) », se présentèrent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », afin d’introduire une demande de protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47294.pdf
N° 47294 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47294 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47294 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.17 ans et qu’à l’époque il aurait exercé le métier de juge à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48939.pdf
le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., né le ... à ... et ..., né le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49076.pdf
Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Par courrier du 11 mai 2023, remis à l’intéressé en mains propres le lendemain, jour de son transfert au Luxembourg, ainsi que cela se dégage des explications non contestées du délégué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46022.pdf
Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 15 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46606.pdf
Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiAux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49063.pdf
Toujours le 8 février 2019, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention en vue de préparer son éloignement, ce placement en rétention ayant été prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 11 juin 2019, date à laquelle le ministre a ordonné la libération de ce dernier.En date du 8 février 2023, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46479.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de son mandant, préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Par courrier recommandé daté au 25 mars 2021, Monsieur ... sollicita, par l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48998.pdf
Syrie) et être de nationalité syrienne, demeurant actuellement à la Structure d’Hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers la Roumanie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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