Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu à l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal est compétent pour connaître d’un

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements.A l’appui de son recours, le demandeur rappelle tout d’abord les principaux principes

N° 34007 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34007 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant actuellement à D-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014, inscrite sous le numéro 34007 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2015. ______________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, et a déclaré son recours en réformation contre cette même décision irrecevable;conformément à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévus à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-que bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'immeuble ne remplissait certainement pas les critères afin de pouvoir être qualifiée de résidence principale du contribuable au sens de l'article

Redressement de l’imposition d’après l’article 75ter LIR : Imposition collective en classe d’impôt 2 en tenant compte des revenus mondiaux.Redressement de l’imposition d’après l’article 157ter LIR : Imposition individuelle en classe 1.L’application de l’article 3d LIR n’est pas possible.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’

Numéro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., domiciliés ensemble à P

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe 1er, de la loi du 31 mars 2010, un recours en annulation contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements est ouvert « à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers

Aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements.Dans le cadre de son mémoire supplémentaire la demanderesse critique le fait

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 27 de la prédite convention fiscale ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par «

En droit, les appelants soutiennent ainsi que l’appelant ne pourrait pas être qualifié de résident au Luxembourg conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », en soulignant qu’il n’y aurait ni son domicile fiscal au sens du § 13 de la loi modifiée du 16 octobre 1934,L’article

La société .....prit position par courrier du 11 octobre 2012.Je me permets de revenir vers vous à la suite de mon courrier réponse du 11 octobre 2012 concernant votre lettre du 20 septembre 2012 avec l’intention d’effectuer un redressement des factures adressées à la société «des prestations au taux de TVA à 15% conformément à l’article 17.2.2 de la loi du

Audience publique du 11 décembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 ;11 juin 2010 : transfert de11 janvier 2010 : votre ordre Facture deEUR 11.Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l

Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver des recettes;Considérant que les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont,

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationEn droit, le demandeur reproche tout d’abord au directeur d’avoir violé l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droitsEn effet, les bulletins d’impôt

S.A. à l'assemblée générale du 08.11.2007.En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,