Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

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Par courrier de son litismandataire du 21 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse et de sesEn

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi Covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime CovidCheck, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

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Par courriers des 4, 11, 29 juin et 2 juillet 2021, le collège échevinal adressa à chaque fois un ordre de justification à Monsieur ... en relation avec des faits d’absences non excusées dans son chef et l’informa, à chaque reprise, de sa décision de procéder à une retenue sur son prochain traitement en raison desdites absences non excusés, tout en l’en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2022 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’Autorisation de 2013 », prévoyait un certain nombre de conditions, dont notamment la condition numéro 11, rédigée comme suit : « Un plan d’aménagement des alentours sera élaboré par un

Vous n'auriez pas pu vous installer dans une autre région de la Tunisie alors qu'après sa naissance, votre enfant serait enregistré sans père et serait perçu par la société comme un enfant « illégal » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, pour le compte de ses mandantes, préqualifiées ;En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour

Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu la demande 16 avril 2021 du bureau (FF) pour la société (EE) sàrl ayant pour objet la destruction de biotopes et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire protégés au sens de l'