Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le bénéfice d’une substitution de grade (grade 16bis).Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de muter Madame ... de son poste de chef de service du ... à un poste au service de l’enseignement en vue de lui confier des missions de communication en application de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

La commune de Sandweiler souhaite modifier l’article de la partie écrite de son Plan d’Aménagement Général (PAG) ayant trait à la réglementation concernant la typologie des maisons unifamiliales dans la « Zone de moyenne densité » et « Zone de faible densité ».Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal dégagea à partir de l’ensemble des éléments produits devant lui que la puissance électrique de crête maximale autorisée pour être éligible à une aide financière au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant

Il est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de pouvoir bénéficier de l’article 145, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

Par avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP serait contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Il ressort après analyse du

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par la présidente et une membre de son conseil d’administration,Vu l

vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.S.à r.l. ne s’est pas conformé(e) aux articles 2-2 et 3.En date du 15 mai 2019, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après désigné par « le directeur », prononça à l’encontre de la société ... une amende de 1.000,- euros, en application de l’article 8-4, paragraphe (2), point f) de

Au vu des faits repris dans le document suscité, et de la lecture conjointe des articles 1bis paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée, qui disposent respectivement que « Dans l’application des dispositions de la présente loi, toute discrimination directe ou

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Meinung ist, dass es sich bei der veräußerten Wohnung um seine Hauptwohnung im Sinn des Artikels 102bis L.I.R. handele, und somit die Bestimmungen von Artikel 99bis L.I.R. nicht anzuwenden seien ;En vertu de l’article 11 de la loi

qu’il a vendu en 2013, comme sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), et de ne pas l’avoir imposé collectivement avec son épouse, tout en l’ayant rangéConsidérant, du point de vue légal et à titre explicatif, que le bénéfice de cession au sens de l’article 99ter L.I.R. n’est pas imposable

alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), tout en alléguant une violation du § 205, alinéa 3 AO ;Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la forme suivie par le bureau d’imposition ne prête pas à critique, les divergences tournant autour de l’interprétation à

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en