Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2017Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le

Audience publique du 11 juillet 2017Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en

Audience publique du 11 juillet 2017Vous précisez qu’« il y avait une chasse à l’homme » (entretien, p. 11/16) qui visait surtout les Guérés et les proGBAGBO.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant

Audience publique du 11 juillet 2017Comme Monsieur ... n'a pas sollicité la récupération de son solde congé en rapport avec les exercices écoulés, ce congé n'est plus dû, par application des dispositions de l'article 6.Monsieur ... aurait tout au plus pu faire valoir ses droits au congé de 2013, année pour laquelle une partie du congé de récréation lui a d'

Dans ce même courrier ils précisèrent encore avoir introduit une déclaration d’impôt pour l’année 2014 en date du 11 février 2016, c’est-à-dire postérieurement à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu du 27 janvier 2016.Considérant que le requérant avait omis de remettre la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année litigieuse et n'avait d'

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de

Il se base sur l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 qui confère la compétence au ministre pour désigner les expertsjudiciaires, pour argumenter que ledit article ne fixerait pas de conditions à respecter pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts judiciaires, de sorte que le ministre, bien que disposant d’un pouvoir d’appréciation, devrait se

Intérêts au 24.11.2014En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’impositionAfin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010 à 2014, je vous prie de me fournir pour le 9 mars 2014 au plus tard, le détail des

à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitterpas

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre souligna ensuite, et en se basant sur plusieurs articles de presse et rapports internationaux, que les citoyens turcs résidant à l’étranger pourraient

voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EURvoir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231/G Fonds pour l'emploi.Vu les articles 7 à 11 du règlement

Ce montant comporte donc le solde ICC de EUR 202.384.788,26 (voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EUR 15.979.053,92 (voir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'articleVu

Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang du 12 août 2016, inscrite sous le numéro 38307 du rôle ayant autorisé Monsieur ... à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois et à bénéficier de la prise en charge médicale et de l’aide sociale prévue par l’article 132

Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre

foreseen by law (article 8 des statuts coordonnés de la Société, Annexe 8) Même si l’intitulé du poste de bilan litigieux pourrait éventuellement induire en erreur il convient de conclure d’après ce qui précède, qu’il recouvre une distribution de dividendes intermédiaires valablement décidée par le Conseil d’administration de la Société.Considérant que l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 6 mai 2016, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques