Décisions des juridictions administ. depuis leur création

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deEtant donné

En date du 18 octobre 2016, le Luxembourg a donné une réponse positive quant à la requête hollandaise pour votre reprise en charge, sur base de l’article 18 1(b) du règlement UE No 604/2013 étant donné que vous aviez introduit votre premièreJ’étais bloqué » (page 11 de l’entretien).page 11 de l’entretien).Peut-être cette fois alors, ils vont me tuer » (page

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.pas qu’il courrait un risque réel

Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;Que la réclamante ne critique pas la qualification de certains frais en tant que dépenses privées, non déductibles selon l'article 12 L.I.R.de l'

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, elle fait plaider qu’elle remplirait l’ensemble des conditions requises pour séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, telles que prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, tout en insistant sur le fait

Le 11 janvier 2017, Monsieurinternationale au Luxembourg, en Suède, en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, respectivement en dates des 10 septembre 2014, 13 janvier 2015, 3 mars 2016, 11 mars 2016 et 19 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu

dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.par Monsieur ... ne justifieraient pas non plus l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire puisque Monsieur ... n’établirait pas que sa fille

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre

1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Lors de sa séance publique

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du

Lors de sa séance publique du 11 mai 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec huit contre une voix et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Lors de sa séance publique du 13 mars 2015, le conseil communal de ..., ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

N° 37657 du rôle Inscrit le 11 mars 2016de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même

N° 37660 du rôle Inscrit le 11 mars 2016de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (ajouté à l'article 2) Toitures: " La longueur cumulée des lucarnes ne peut être supérieure à 1/3 de la longueur de la façade à laquelle elles se rapportent."QE Type 11, par conséquence, la deuxième phrase de cet article sera adaptée

N° 37658 du rôle Inscrit le 11 mars 2016de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même