Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article

au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’Administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, laquelle fut effectuée en application de l’article 136 de la loi modifiée du 4Ledit bulletin fixa en application de l’article 155 LIR les

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

N° 39551 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39551 du rôle et déposée le 11 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Bouchra Fahime-Ayadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., néPar le biais d’une décision du 26 avril 2017, le ministre informa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 2 décembre 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 11 septembre 2015 par le bureau RTS Ettelbruck et du bulletin d’appel en garantieEn date

Or, en l'occurrence l'autorité ministérielle a été amenée à émettre des doutes quant à la véracité de votre récit, alors que l'examen de plusieurs articles de presse ont fait naître de sérieux doutes quant aux motifs de votre départ de votre pays d'origine.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le

que le réclamant y habite depuis le 11 avril 2013;Considérant que le propriétaire d'un immeuble bâti réalise encore un revenu au sens de l'article 98 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) lorsque, en l'absence immédiate de recettes, il expose des dépenses faites directement en vue d'acquérir des recettes (art. 105 (1) L.I.R.);Considérant qu'en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2017 ordonnant son transfert vers la Finlande, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Par décision du 11 mai 2017, le ministre, sur base de la considération que Monsieur..... avait déposé une demande de protection

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ..... sollicita un statut de tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des AffairesLe 11

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Sarah Moineaux du 11 octobre 2016 ;En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 ayant déclaré sa nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Suite au

1a) Concernant les droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis L.I.R., prière de bien vouloir compléter toutes les rubriques du modèle 750 ci-annexé.et ainsi, réduisent le revenu net bénéficiant d’une exonération de 80% en vertu de l’article 50 bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle.Sociétés 2,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsLors

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par

Par une décision du 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 23 mars 2017, le ministre prit à l’égard de

dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.subsidiaire puisqu’ils n’établiraient pas qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre

N° 39388 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39388 du rôle et déposée le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lePar le biais d’une décision du 27 mars 2017, le ministre informa

correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.11