Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

Après le dépôt par Monsieur XXX d’une demande de protection internationale en date du 30 mars 2007 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes, il s’est avéré que celuici avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 11 février 2006.Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Numéro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22936 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans le même ordre d’idées, le demandeur soutient que les autorités luxembourgeoises auraient eu la possibilité de le refouler

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il affirme à ce sujet être soumis au même régime que les détenus « au sens pénal du terme » et que sa liberté lui aurait été ôtée

Monsieur ..., après deux demandes précédentes infructueuses en reconnaissance du statut de réfugié déposées respectivement en date du 7 juillet 2003 et 12 juin 2006, déposa une itérative demande en date du 22 novembre 2006 que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration déclara irrecevable en application de l’article 23 (1) de la loi du 5 maiVu l

En date du 28 septembre 2006 les autorités françaises adressèrent une requête aux autorités luxembourgeoises aux fins de reprendre au Grand-Duché Monsieur ... qui se trouvait illégalement en France, les autorités luxembourgeoises l’ayant repris en date du 11 octobre 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Le recours contentieux formé par Monsieur ... contre cette décision de rejet fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2006 (n° 20401 du rôle), confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006 (n° 21059C du rôle).Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant

Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités grecques une requête aux fins de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;déposé une demande d’asile en France en janvier 2006 et qu’il était titulaire d’une carte de séjour pour la France valable du 12 juin au 11 septembre 2006 qu’il n’aurait pas pu faire prolonger en temps utile du fait de sa détention au Luxembourg.Étant donné que

Le 11 septembre 2006, les autorités françaises sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., ce dernier ayant été interpellé enL’appelant attaque le jugement en ce que les premiers juges ont considéré que dès lors qu’il se serait trouvé en situation irrégulière au Luxembourg, il rentrerait dans les prévisions de la

L’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous l’identité de Lucian ... et les recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé décadactylaire ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 4 mars 2003 par les autorités luxembourgeoises, les autoritésVu l

irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 septembre 2006, notifiée le 11 octobre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification dudit arrêté ;au

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;critiquée

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2006. ___________________________________________________________________________Le 11 septembre 2006, les

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous son identité actuelle de ... et une demande de protection internationale au Luxembourg sous cette même identité le 8 septembre 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (

une décision du 5 septembre 2006 par laquelle Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs préqualifiés a été placée, dans l'attente de son éloignement, au centre d'accueil intérimaire sur base de l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;une décision confirmative du 7 août 2006,