Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réformation du jugement dans le sens de voir son recours déclaré intégralement fondé en raison de la

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réformation du jugement dans le sens de voir son recours déclaré intégralement fondé en raison de la non-conformité par lui alléguée de la décision directoriale déférée à l’article 22 de la Convention tendant à éviter les

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention », pour l’application de l’article 26 dudit Modèle.

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention », pour l’application de l’article 26 dudit Modèle.

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.norme de la pertinence vraisemblable consacrée notamment par la directive 2011/16 qui correspondrait pour l’essentiel à celle admise dans le

Numéro du rôle : 34356C Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Numéro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant àcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2013 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

Numéro du rôle : 34355C Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34355C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

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