Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

11) de MonsieurConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du

Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Audience publique du 11 décembre 2017Etant donné que l’article 19, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », prévoit un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit par le ..... à l’encontre de la

Audience publique du 11 décembre 2017Vu le jugement du 14 juillet 2014, portant le numéro 32967 du rôle, ayant ordonné la comparution des parties en chambre du conseil le 29 juillet 2014, à 11 heures, aux fins de la désignation d’un expert ;déférée, peut engendrer par la voie aérienne ou terrestre sur la qualité de l’eau contenue dans les réservoirs –, a

Etant donné que l’article 19 alinéa 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », dispose que le tribunal administratif statue comme juge du fond « dans les cas prévus aux articles 5, 6, 7, 9, 13, 17.2, 18 et 27 de la présente loi (chambre du conseil le 29 juillet 2014 à 11 heures

Audience publique du 11 décembre 2017Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale

Audience publique du 11 décembre 2017Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de me faire parvenir les livres des salaires ou comptes individuels (avec le total annuel) du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2013

Audience publique du 11 décembre 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 ayant déclaré leur nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

N° 38701 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....représentée par son administrateur actuellement en

Rappelons qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembreinforma les consorts .....qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu le procès-verbal n° 62980.11 du 30 octobre 2017 établi par la Police grandducale;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a)

Le 11 octobre 2017, le ministre contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..... sur base de la recherche effectuée dans la base de données EURODAC, demande qui fut refusée en date du 13 octobre 2017 au motif que les autorités italiennes auraient accepté de reprendre en charge Monsieur ..... le 25 juillet 2017.Par le biais

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 l’assignant à résidence pour une durée de trois mois à partir de laVu l’

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée le même jour, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », et en fait sur sa décision de retour du 4 avril 2014, interdit à Madame ..... l’entrée sur lePar

fit introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal précité du 4 janvier 2016, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 ».Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif

fit introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal précité du 4 janvier 2016, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ciaprès par « la loi du 7 novembre 1996 ».Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif