Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision ministérielle du 11 juillet 2013, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernière décision ayant été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 13 septembreEn

Le recours contentieux introduit contre la décision du 6 mars 2015 par la société ... se solda par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2015, inscrit sous le numéro 36279 du rôle, aux termes duquel le tribunal annula ladite autorisation, le tribunal ayant retenu une violation de l’article 11.4 du règlement sur les bâtisses de la Ville deSi l’

le fondement du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».En ce qui

Je me réfère à votre demande d’aide financière du 16/11/2015 introduite le 07/12/2015 pour la réalisation de projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en œuvre des sources d’énergies renouvelables à l’adresseArticle 1er.Il a toutefois expliqué vouloir maintenir le recours dans son volet visant à se voir allouer une indemnité de procédure d

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif ;l’article 31, paragraphe 1er de la même loi, afin d’obtenir un congé pour travail à mi-temps consécutivement à son congé parental afin de se consacrer à l’éducation de ses enfants jusqu’à l’admission de sa fille cadette au deuxième cycle de l’

l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH).Dans sa réponse, la ville de Grevenmacher fait valoir que la décision de refus d’aménager un garage à l’endroit constitué par un passage se trouverait motivée à suffisance par les

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 37534 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’

de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 37534 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Par un courrier du 11 novembre 2014, Monsieur ...introduisit une réclamation contre ce bulletin.tout comme, par conséquence, en matière de l’impôt foncier (GrStG), ne dépend, contrairement aux affirmations du requérant, pas de la classification du territoire ou du domaine sur lequel est érigée la bâtisse litigieuse (comme p.ex. : la « zone verte », tel en l’

Essayez de régler cela entre vous parce qu’on connait bien votre mari » (p. 5/11 du rapport de votre entretien).Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017 au nom de la commune de Mondercange, préqualifiée ;Article 1er : Habitations en colocation On entend par habitation en colocation, une chambre individuelle mise en location y compris cuisine, équipements sanitaires, buanderie et séjour à usage

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait

Deuxièmement, début octobre 2015, après la publication d'un nouveau poème sur le même sujet, vous avez reçu un message de menace sur votre téléphone : « Les personnes qui publient des articles sur le cannabis vont disparaître » (page 5/25 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un montant de 10.000 €Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en

englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de ... prévoit en son article 3 que dans la zone protégée sont interdits entre autre :Les travaux projetés sont donc contraires à l’article 3 du règlement grand-ducal du 20 avril 1993 précité.Partant, les travaux projetés ne sont contraires non seulement à l’article 3 du règlement grand-ducal du 20

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi duVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Le ministre informa