Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 51824, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 novembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;En date du 4 septembre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous seriez âgé d'au moins 21 ans tout en sachant que votre âge estimé est indubitablement

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 51829, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 7 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lele

à ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022, rendue sur recours gracieux ;L'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaire de l'époux de votre mandante.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je

la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

principalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 15 février 2022, portant retrait de son droit de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort

Par décision du 23 décembre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un regroupement familial dans le chef de la fratrie de Madame (A1).La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50939C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leToujours le 29 septembre 2020, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

de la Ville de Luxembourg, sans être en possession de documents d’identité valables.Il ressort de l’acte d’écrou du 22 août 2022 que par arrêté de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg du 10 mai 2022, n°Monsieur (A) fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat C3R Differdange, daté du

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut tacitement acceptée par ces derniers en date du 27 novembre 2023.A cet égard

demeurant actuellement à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 51784, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 28 octobre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 octobre 2024 ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en

d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 septembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC

Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale du 8 août 2024 que Monsieur (A) a été contrôlé alors qu’il dormait sur le sol dans la ruePar arrêté du même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », interdit l’entrée sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg à Monsieur (A) pour une durée de cinq ans.Par arrêté

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa