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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame A,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 24 septembre 2018, Monsieur F, accompagnée de son épouse, Madame A, et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 10 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 3 mai 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023, enrôlée sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le bien-fondé de cette décision fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45133C du rôle.pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 15 avril 2023 ;Cette décision fut définitivement confirmée par arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2022, inscrit sous le numéro 47053C du rôle.Suivant un rapport n° ... de la police grand-ducal du 6 janvier 2023, Monsieur ... fut contrôlé à l’occasion d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au Cameroun, d’ethnie « mbenge » et de confession chrétienne.Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncleVous auriez finalement quitté votre pays d’origine en moto pour vous rendre au Nigéria en date du 15 octobre 2019.Vous ne présentez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;J’ai l’honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et le rapport d’entretien complémentaire du 21 décembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous déclarez être né à ... au Sénégal, de nationalité sénégalaise, d’ethnie Wolof, de confession musulmane et avoir vécu à « ..., un petit village » (page 2 de votre rapport d’entretien) au Sénégal.Les gens » (page 4 de votre rapport d’entretien) auraient informé la police, qui aurait envoyé une convocation à votre père.ami et l’ont tué » (page 4 de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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émis par l'ambassade d'Allemagne à ... en date du 18 juillet 2019 et valable du 1er août au 4 septembre 2019, raison pour laquelle le Luxembourg a contacté les autorités allemandes dans le cadre des dispositions prévues par le « règlement Dublin Ill ».être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 8 mars 2023, émanant du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative
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- Chambre : 3
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