Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 juillet 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 décembre 2012 prise sur recours gracieux contre une décision du 6 mars 2012 portant refus d’échanger son permis de conduire allemand en permis de conduire luxembourgeois ;Le 28 septembre 2011, Monsieur Stefan ... introduisit auprès

Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Saisi par le colonel .

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;que le divorce se ferait à ses

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 avril 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord

de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 5 février 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;la

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 2 octobre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;S.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’

applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août 2013 émanant des autorités françaises.Suite à une demande d'échange de renseignements du 6 août 2013 de la part de l'autorité compétente française sur la base de la convention fiscale entre

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée du ministre de l’Intérieur et à la Grande région suite au recours gracieux introduit par le requérant contre la décision du 29 mai 2012 de la commission spéciale en matière de harcèlement qui s’est déclarée incompétente et de laEn effet,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’octroi du statutElle

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Ils

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;tout en lui interdisant d’entrer en contact avec Monsieur ....Ils auraient d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

d’une décision implicite du directeur de l’administration des contributionsdirectes de rejet d’une réclamation du 31 mai 2012 ;Vos opérations d’achat et de vente d’immeubles sortent du cadre de la gestion normale du patrimoine privé.Par conséquent, tout immeuble acheté même en vue d’une location temporaire, est à considérer comme bien investi par destination

rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un courriel du même jour des services du ministère des affaires

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de lPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il