Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ...auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de reconnaissance d’équivalence de diplômes et d’inscription au registre des titres professionnelstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 3 août 2011, refusant la reconnaissance d’équivalence du diplôme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juin 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laAprès qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. à ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2013 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de lanon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. à ... (Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. à ... (Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laAprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du 8 mai 2013, notifié à l’intéressé le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 mars 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du même ministre refusant de faire droit à sa demande deA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 28 octobre 2011 portant retrait de son permis de conduire ;En date du 9 décembre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général dEtat afin de lui faire parvenir un avis au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Recours formé par Monsieur ..., ... contre un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 avril 2012 portant refus de sa demande en échange d’un permis de conduire allemand en permis de conduire luxembourgeois ;Suite à des recherches

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. à ... (Irak), de nationalité irakienne, sans adresse connue, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 7 mars 2013 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 3 décembre 2012, Monsieur ..., de nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 février 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 22 février 2013 refusant de faire droit à sa demande de protectionA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg et l’Association des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Supérieur a.s.b.l., Strassen contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de Madame ..., de Monsieur ... et de la Confédération Générale de la Fonction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeen matière d’élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction appelé comité central, sinon par son organe statutaire dûment habilité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuDAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 31279 du rôle et déposée le 13 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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