Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 6 mai 2011, le conseil communal de la commune de ... approuva un projet relatif à la construction de logements avec parc communal au lieu-dit «les terrains concernés par le projet sont situés en zone de verdure, zone d’am0énagement différée et en zone d’habitation pour personnes âgées ».Par délibération du 30 mars 2012, le conseil communal de ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le «

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’1) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption des projets d’aménagement particulier « quartier existant » de la

Bénin), de nationalité béninoise, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Il ressort des recherches ministérielles que

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale

Par arrêté du 22 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ..... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Un deuxième arrêté ministériel lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg fut pris le 21 janvier 2008 à son égard.emprisonnement de 18 mois ainsi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulationLa

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;définitivement rejetée par un arrêt du 26 juin 2014 de la

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 novembre 2007 ordonnant une deuxième prorogation de son placement audit Centre de séjour pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement général2 juillet 2013 approuvant la délibération du 13 décembre 2012 du conseil communal de ....., parties écrites et graphiques » et de « la décision du conseil communal de ..... du 13 décembre 2012 portant «

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’un

au Centre de rétention au Findel, tendant aux termes de son dispositif à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2014, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2014, Monsieur ..... fut

Recours formé par Madame ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées et contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ....., Schengen en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 9 juillet 2013 du directeur de

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juind’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 19 juillet2013, approuvant la décision du conseil communal de la

Recours formé par Monsieur ..... et consort, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire deux décisions du conseil communal et une décision de l’administration communale en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une « décision ou avis

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

Recours formé par Monsieur ....., ..... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des

le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg en date du 14 septembre 2011 par laquelle il s’est prononcé sur l’utilisation de la dénomination et du nom de domaine « Jurisconsul », d’une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 20 septembre 2011 portant invitation à l’égard de Maître ..... de remplacer la

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous êtes en possession de cartes d'identité kosovares, émises en date des 15 décembre 2010