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35017.pdf
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction et la société à responsabilité limitée ....., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35016.pdf
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction et la société à responsabilité limitée ....., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34762.pdf
contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la signification de la requête introductive d’instance du 4 juillet 2014 par l’huissier de justice Carlos Calvo à Luxembourg à Monsieur ..... demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Économie du 28 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 9 mai 2014 ;D’emblée, j’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34170.pdf
tendant à l’annulation d’un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 29 juillet 2013, d’un courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 août 2013, ainsi que d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013 nommant Monsieur ..... inspecteur principal, 1er en rang, à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013, portant refus de nommer Madame .......... aux fonctions d’inspecteur principal, 1er en rang à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36304.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 avril 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Une enquête de la police grand-ducale ayant permis d’établir que Monsieur ...., avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge del’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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être considérée comme étant un pays d’origine sûr dans le chef des consorts .....la part de son père et d’amis de ce dernier, ne seraient pas motivés par l’un des critères définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et par le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Nigeria), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;fut repris en charge par les autorités
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34304.pdf
tendant à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 novembre 2013 et d’une décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 13 janvier 2014 lui enjoignant de fournir son chiffre d’affaires pour l’année 2011 respectivement l’année 2013 en vue de fixer la taxe administrative prévue par leVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36326.pdf
Somalie), de nationalité guinéenne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Compte tenu du résultat d’une recherche dans la base de données
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35313.pdf
tendant à l’annulation de deux arrêtés séparés du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 leur interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 2 octobre 2014 ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par un arrêté du 28 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ..... que son séjour sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35345.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Je constate que l'attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° 0001 12 01742 vous a été délivrée en date du 23 mars 2012 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35860.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35760.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention du statut conféréau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34352.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement en qualité d’installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;autorisation d’établissement pour l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34395.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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