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tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 approuvant la délibération précitée du conseil communal de Reisdorf et portant rejet de saVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il présenta une « Verfahrenskarte » lui délivrée par les autorités autrichiennes.Par arrêté du 4 mai 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditeSuite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et être de nationalité jamaïcaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;A la suite d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 25 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;exemple d'un camarade de classe qui aurait été frappé par son enseignant parce qu'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné par « le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration », du 19 mai 2015, refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».migraines depuis qu’elle aurait fait un arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditeSuite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Differdange en présence de la société anonyme ...S.A. en matière de plan d’aménagement particulier1) de la décision du conseil communal de Differdange du 25 juillet 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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SudSoudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande deau droit d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 19 novembre 2015 refusant de faire droit à leur demande deLe 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et lespensions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la décision ministérielle d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une période de trois ans dans le chef de la requérante, respectivement celle du 6 novembre 2014 pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste en fait et en droit et la violation de la loi,du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 décembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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