Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 décembre 2008 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois ;Monsieur ..., entré irrégulièrement au Grand-Duché de Luxembourg au cours de l’année 2003, sans préjudice quant à la date exacte, fit l’objet d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour

contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse, en matière de pressetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 31 mars 2008 par laquelle la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse a refusé de lui délivrer une carte de journaliste au titre de l’année 2008 ;Vu la constitution d’avocat déposée

n° 23920 du rôle) en matière d’impôtsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25437C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2009 par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieurles réclamations dirigées contre les courriers émis le 20 juin 2007 par l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25436C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2009 par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de MonsieurLe même jour, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 à 2005 à l’

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25683C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 avril 2009 (n°

Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), dont le siège social est établi à L-2020 Luxembourg, 8a Avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du Président du Conseil de la concurrence N°2008-MC-01 du 22 janvier 2008 prononçant des mesures conservatoires à l’encontre de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 29 juillet 2008 suspendant son droit de conduire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2008 déclarant non justifiées une requête en sursis à exécution et en

du 8 janvier 2009 (n° 24203 du rôle) en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25369C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Elodie DUCHÊNE, les deux étant inscrites au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25279C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration de ces trois sociétés devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24751C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2008 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville decontre une décision du 19 octobre 2007 de la commission spéciale des pensions du

en présence de la société à responsabilité limitée YYY s. à r.l. contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal dela commune de Mersch en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 août 2006, approuvant une décision du conseil communal de Mersch du 15

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 4 décembre 2007, répertoriée sous les numéros C 14046 ;Contributions

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mars 2008 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Monsieur ..., fils de Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, rejoignit son père au Luxembourg en date du 29 octobre 2007,

Par un courrier recommandé en date du 22 août 2007, ledit contrat de travail aurait été résilié à l'initiative du requérant moyennant respect d'un délai de préavis d'un mois, soit avec effet au 30 septembre 2007.Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 octobre 2007, la

Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Belgique), tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 7 novembre 2007 portant rejet de sa demande d’une aide financière pour études supérieures

représentées toutes les deux par leurs gérants, sinon par leurs organes statutaires actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Travaux publics du 24 septembre 2007 portant annulation de l’arrêté n° 87003/015610 du 20 juin 2007 déclarant adjudicataire l’association momentanée .../Vu la constitution d’