Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 27 février 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Danièle MARTIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Comme suite à votre demande du 12 mai 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de votre belle-fille, je regrette de devoir vous

Le 23 décembre 2002, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ..., préqualifiés, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 17 décembre 2003 en matière d’autorisation de séjour, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi à la date du 30 décembre 2002 et sur recours gracieux par le silence gardé pendant lede son

Le 9 février 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Monsieur ... introduisit en date du 29 juillet 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

Le 26 février 2004, le dénommé ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

En date du 22 mai 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Le 9 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait àIl

Cette demande fut définitivement rejetée comme étant non fondée par un arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.En date du 22 mai 2002, le ministre de la Justice a pris un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre.Le lieu de séjour de Monsieur ... ayant à ce moment été inconnu, le ministre de la Justice l’avait fait signaler aux fins de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Karima HAMMOUCHE, en remplacement de Maître Jean TONNAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 23 octobre 2002, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en

Le 21 mai 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant pas fondée ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 7

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 20 août 2001, Monsieur ... et Madame ... ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, ... et son épouse ... ainsi que leur enfant mineur ... ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2003 par lequel leur recours en annulation dirigé contre une décision des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 30 décembre 2002 et une décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni par le règlement grand-ducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Cour adm. 22

Audience publique du 15 mars 2004 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 février 2003, confirmé par décision du 15 juillet 2003 prise sur recours gracieux, refusant de lui accorder un permis de travail pour un emploi de femme de charge auprès de la société ...En date du

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

N° 17051 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 17051 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Le 17 janvier 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-