Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 août 2002, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines a infligé à ... la sanction disciplinaire de l’amende fixée à 700 euros en motivant comme suit : « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur ..., conseiller de direction adjoint, a déménagé sans

Monsieur ... fut diplômé le 9 mai 1999 par le « Asian Institute of Management » sis aux Philippines en tant que « master in development management ».Il présenta le 15 juillet 2002 auprès du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et la Recherche, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à l’inscription de son diplôme au registre des

1997, émis le 27 juin 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Que des bulletins d’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives ont été émis le 27 juin 2002 concernant les exercices 1997 à 2000 inclus ;Que ce montant de 956.301,- LUF ayant été

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis du 25 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

Que suivant contrat d’engagement contresigné par le ministre de l’Intérieur du 20 mars 2002, Madame... a été engagée en tant qu’employée de l’Etat pour une période indéterminée, à tâche complète (40 heures/semaine) en qualité d’employée de bureau auprès de la Direction du service de police judiciaire de la police grand-ducale avec effet à partir du 1er avril

avril 2002 et 18 juillet 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 14800 du rôle et déposée le 16 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à LVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du

En date du 15 janvier 2003, Monsieur ... sollicita en tant qu’exploitant-gérant de la société ...-recours doit être introduit (voir Trib. adm. 26 mai 1996, Pas. adm. 2003, V° Recours en annulation, n° 33, p.en l’espèce, la demande en autorisation d’établissement de Monsieur ... a été introduite en date du 15 janvier 2003 auprès du ministre, de sorte qu

N°s 16433 et 16456 du rôle Inscrits respectivement les 15 et 23 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16433 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Maître Fernand ENTRNGER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’

jugement entrepris du 15 octobre 2003, n° 16437 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 15 octobre 2003, à la requête des actuels appelants, contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi.Par requête déposée au greffe du

N° 16460 du rôle Inscrit le 26 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier commissaire principal affecté au service de police judiciaire,

Par requête inscrite sous le numéro 16369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour,La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’Administration desContributions

Audience publique du 10 mai 2004tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

N° 15035 du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

N° 15036a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., animatrice dans les Foyers scolaires, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

N° 15035a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, approuvée par loi du 14 avril 2002, entrée en vigueur tant à l’égard du Pérou, pays d’origine de l’enfant concerné, que du Grand-Duché de Luxembourg, pays d’accueil ;Par votre courrier du 5 août 2003 vous me demandez de « prendre les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 30 juin 2003 prise sur recours gracieux;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 30 décembre 2002 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Justice du 21 juillet 2003 prise sur recours gracieux;de la Jeunesse

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.Le 6 février 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de