Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Qu’au fur et à mesure de la construction du gros-oeuvre, les époux WELTERMANNBIMBERG déclarent avoir été alarmés, de sorte qu’en date du 6 février 1997, leur mandataire s’est adressé au bourgmestre de la commune de Junglinster aux fins de réclamer communication d’une copie de la partie

Recours formé par la société à responsabilité limitée WEISGERBER et Cie s. à r.l., Luxembourg, et consorts, en présence des sociétés X. S.A., L-1) la société à responsabilité limitée WEISGERBER et Cie s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-tendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par

MAILLIET-HEISBOURG, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Recours introduits par la société anonyme T. SA, Luxembourg, et consorts contre une décision de la ministre des Travaux publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi que de la société de droit portugais S. SA, établie et ayant son siège à P-2475-016 Benedita, Casal dommage Carvalho, apartado 90, représentée par son conseil d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 31317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville deVu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Il résulte des explications

Vu la requête inscrite sous le numéro 31353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonction publiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 33109 du rôle et déposée le 24 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 42720 du rôle et déposée le 25 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maîtreavocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;Par un

désignée par « la loi du 17 avril 2018 », la société ... présenta ses observations concernant le projet de plan directeur sectoriel « Logement » au collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en ce que le projet en question prévoyait de superposer les parcelles, prévisées, lui appartenant, d’une zone prioritaire d’habitation («

désignée par « la loi du 17 avril 2018 », la société ... présenta ses observations concernant le projet de plan directeur sectoriel « Logement » au collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en ce que le projet en question prévoyait de superposer la parcelle, prévisée, lui appartenant, d’une zone prioritaire d’habitation (« ZPH

Force est d’abord au tribunal de relever que les décisions déférées sont basées sur les articles 8-4, paragraphe (1) et 8-6, paragraphe (1) de la loi du 12 novembre 2004 et que l’article 8-7 de la même loi dispose qu’« Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions des autorités de contrôle prises dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 48671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2023 par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite auVu

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu la requête inscrite sous le numéro 50169 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (A), née leet de la mère de celle-ci 2) Madame (B), née lepréqualifiés, et de la décision sur recours gracieux du

Vu la requête inscrite sous le numéro 49079 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juin 2023 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation de la «décision de refus portant la référence 104252 prise par Madame

Vu la requête inscrite sous le numéro 49617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2023 par Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEn date du 9 novembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères

Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante codébitrice solidaire de l'impôt sur les