Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Vu la requête déposée le 23 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2024 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Force est d’abord au tribunal de relever que les décisions déférées sont basées sur les articles 8-4, paragraphe (1) et 8-6, paragraphe (1) de la loi du 12 novembre 2004 et que l’article 8-7 de la même loi dispose qu’« Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions des autorités de contrôle prises dans

désignée par « la loi du 17 avril 2018 », la société ... présenta ses observations concernant le projet de plan directeur sectoriel « Logement » au collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en ce que le projet en question prévoyait de superposer la parcelle, prévisée, lui appartenant, d’une zone prioritaire d’habitation (« ZPH

désignée par « la loi du 17 avril 2018 », la société ... présenta ses observations concernant le projet de plan directeur sectoriel « Logement » au collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en ce que le projet en question prévoyait de superposer les parcelles, prévisées, lui appartenant, d’une zone prioritaire d’habitation («

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonction publiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 33109 du rôle et déposée le 24 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro 31353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Vu la requête inscrite sous le numéro 31317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville deVu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Il résulte des explications

Vu la requête déposée en date du 8 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisionVu

Recours formé par la société anonyme MOBILI S.A.,... contre le ministre des Travaux publics en matière de voirieVu la requête déposée en date du 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat et inscrite sous le numéro du rôle 9746 par Maître Claude PENNING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société

Recours introduits par la société anonyme T. SA, Luxembourg, et consorts contre une décision de la ministre des Travaux publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi que de la société de droit portugais S. SA, établie et ayant son siège à P-2475-016 Benedita, Casal dommage Carvalho, apartado 90, représentée par son conseil d'

N° 9657 et 9819 du rôle Inscrits les 12 août 1996 etVu la requête inscrite sous le numéro 9657, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 août 1996 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TONNEAU, médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles,

BONCHER, chargé de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son

MAILLIET-HEISBOURG, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

VAN RIJSWIJCK-GILLEN, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Recours formé par la société à responsabilité limitée WEISGERBER et Cie s. à r.l., Luxembourg, et consorts, en présence des sociétés X. S.A., L-1) la société à responsabilité limitée WEISGERBER et Cie s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-tendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par

SCHON, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son

KINSCH, chargée de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son

WATGEN, chargé de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son