Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit, sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités fixant un montant dû de ... euros, et de l’impôt commercialEn

1. de l’arrêté du ministre de l’Economie du 1er août 2022 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants des agents tombant sous le statut de la fonction publique et les représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications ;2. de l’arrêté du ministre de l’Economie du 1er août 2022 fixant

A la suite de la prise de position de la (AA) notifiée le 30 octobre 2020 à l’administration des Contributions directes par voie électronique et des échanges de courriers électroniques datés des 19, 24 et 25 novembre 2020, le directeur procéda à une nouvelle mise en état en date du 28 décembre 2020, dans les termes suivants :Vu les paragraphes 228 et 235

Vu la requête inscrite sous le numéro 47917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2022 par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47916 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2022 par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8

Le 12 octobre 2021, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci- après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,En effet,

Vu la requête inscrite sous le numéro 49636 du rôle et déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’uneLe

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50392C du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe de la Cour administrative par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son épouse, Madame (D), demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse de Maître Steve

Vu la requête inscrite sous le numéro 46907 du rôle et déposée le 17 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, et de son épouse, Madame (B), née le ... à ... (Ukraine), de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 47706 du rôle et déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de

Vu la requête inscrite sous le numéro 48187 du rôle et déposée le 18 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 47175 du rôle et déposée le 14 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministère

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2022, référencée sous le numéro C 31168, rendue sur recours hiérarchique formel, et à « enjoindre le Bureau

et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame ..., ainsi que de ses sœurs mineures à l’époque, ... et ....En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour

Vu la requête inscrite sous le numéro 50860 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au «

Vu la requête inscrite sous le numéro 47449 du rôle et déposée le 17 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite spéciale A SCSP, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 50131 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2024 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leDjibouti), de nationalité djiboutienne, actuellement sans domicile et élisant domicile en l’étude de son litismandataire

Vu la requête inscrite sous le numéro 47303 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 janvier 2024 (no 46642 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 10 août 2021 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 31Par un