Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 27910 du rôle et déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... s.l.p., établie et ayant son siège à E-Le 5 mars 2010 le ministère du Développement Durable et des Infrastructures,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2011 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...à procéder à la modification et à l’exploitation de plusieurs étables sur un fonds inscrit au cadastre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 27906 du rôle et déposée 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Schaus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-et, d’autre part, du bulletin d’impôt de l’année fiscale

Vu la requête inscrite sous le numéro 29498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, tous les deux avocats à la Cour inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 19 octobre 2010 ayant déclaré partiellement non fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005, émis le 26 août 2009 ;Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Monsieur ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 29491 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2011 par Maître Nicky Stoffel, assistée de Maître Christian Barandao-Bakele, tous les deux avocats à la Cour inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leintroduisirent auprès du service compétent du

Audience publique du 10 janvier 2012 ============================Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, contre deux décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville XXX XXX,Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2011 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire au commissariat de proximité deSaisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par

Vu la requête inscrite sous le numéro 28806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lesens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 27923 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 27 décembre 1983 à ... (Serbie) et de son concubin Monsieur ..., né leLe 14 septembre 2010, Madame ...et Monsieur

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28969C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2011 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2011 (no 27522 du

Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil communal chargea le collège des bourgmestre et échevins de procéder à la dénonciation de la convention visée, dénonciation à laquelle celui-ci procéda par courrier recommandé du 5 décembre 2008 à l’adresse de la société ....Par courrier recommandé de son avocat du 30 octobre 2009, la société ... contesta ladite

Vu la requête inscrite sous le numéro 27569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi, qu'elle est partant recevable ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 et 2006, tous les deux émis le 20 août 2008 ;sollicitant notamment la déduction des frais d’internat de ses

contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports,Vu la requête déposée le 8 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, demeurant à L-XXX XXX, X, rue XXX, tendant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 27588 du rôle et déposée le 21 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérativeVu les pièces versées et notamment la décision critiquée ;France) et transitant sur le territoire de la commune

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 27517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 26988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2010 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 19 juillet 2011, dirigée contre un jugement du tribunal