Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre le jugement (n° 28163 du rôle) du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 21 décembre 2010 de la Commission de surveillance du secteur financier par laquelle elle a décidé de procéder à son

Avec effet à cette même date, il est placé hors cadre et détaché auprès du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions.Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 29769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2012 par Maître Raluca Musteata, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 31860 du rôle et déposée le 20 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX XXX XXX XXX, né le XX

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28

droit européen LL.M. - filière contentieux européen, Semestre 3, dans le cadre de la session d'examen 2009-2010 organisée par l'Université du Luxembourg, à savoir le cours III intitulé « Principes généraux, Droits fondamentaux » et le cours IV intitulé « Procédures et Contentieux en matières spécifiques »Principes généraux, Droits fondamentaux » et la note

des décisions respectives d'attribuer la note de 9 sur 20 à l'examen du cours III intitulé « Principes généraux, Droits fondamentaux » et la note de 5 sur 20 à l'examen du cours IV intitulé « Procédures et Contentieux des matières spécifiques »d’une décision du 5 juillet 2010 du doyen de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance de l’Université du

Vu la requête inscrite sous le numéro 30062 du rôle et déposée le 21 mars 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Audience publique du 29 novembre 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de permis de séjourVu la requête, inscrite sous le numéro 31722 du rôle et déposée le 26 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

Vu la requête inscrite sous le numéro 28816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2011 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre

contre une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de rémunérationVu la requête inscrite sous le numéro 29741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2012 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 a été viciée et que la légalité desdites décisions s’en trouve affectée et qu’elles encourent dès lors l’annulation pour violation de la loi.Par arrêt du 10 mai

Vu la requête, inscrite sous le numéro 28231 du rôle, déposée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Mischo, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian Dohmen, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois ...tendant à la réformation du

Vu la requête inscrite sous le numéro 28525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2011 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant d’après le libellé de la requête à l’annulationAu vu de la situation des terrains

Vu la requête inscrite sous le numéro 28335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2011 par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame ..., née letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée XXX XXX, XXX, contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société anonyme XXX, XXXX, de Madame XXX XXX, XXX, et deVu la requête inscrite sous le numéro 31340 du rôle et déposée le 24 août 2012 au

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée ...,et la société privée à responsabilitéB), contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructuresen présence de la société anonyme ...et consort, ..., en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 30847 du rôle

Vu la requête inscrite sous le numéro 28815 du rôle et déposée le 4 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30105C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2012 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Romain VIARD, avocat inscrit à liste IV, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... ..., chauffeur de bus, et de son épouse,