Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil communal chargea le collège des bourgmestre et échevins de procéder à la dénonciation de la convention visée, dénonciation à laquelle celui-ci procéda par courrier recommandé du 5 décembre 2008 à l’adresse de la société ....Par courrier recommandé de son avocat du 30 octobre 2009, la société ... contesta ladite

En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19 janvier 2011 dont copie ci-jointe ;Considérant que le

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi, qu'elle est partant recevable ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

sollicitant notamment la déduction des frais d’internat de ses deux enfants en tant que charges extraordinaires inévitables.Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (A0);Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi, qu'elle est partant recevable;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Vu la requête déposée le 8 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, demeurant à L-XXX XXX, X, rue XXX, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 8 juillet 2011, portant le numéro 28829 du

Vu la requête inscrite sous le numéro 27588 du rôle et déposée le 21 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérativepar la requérante en vue de relier, par la pose d’un câble électrique haute tension souterrain de 225 kV, son

Vu la requête inscrite sous le numéro 27517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Recours introduit par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 26988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2010 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 19 juillet 2011, dirigée contre un jugement du tribunalVu le

Vu la requête inscrite sous le numéro 27469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Audience publique du 11 octobre 2011 ===============================contre une décision du collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de XXX, en matière de discipline.Vu la requête déposée le 28 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 29182 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27381 du rôle, déposée en date du 15 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, domicilié à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’

Il est constant en cause que le demandeur est un agent de la BCEE et que de ce fait, il a, par application de l’article 30 (2) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, ci-après dénommée « la loi du 24 mars 1989 », un statut de droit public assimilé à celui des employés de l’Etat.L’article 11.1 de la loi du

Vu la requête inscrite sous le numéro 27316 du rôle et déposée le 23 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant àtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2010, référencée sous le numéro C 15968, ayant rejeté comme non fondée

Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX XXX S.A.en présence de la société XXX XXX XXX s.àr.l. en matière de marchés publicsVu la requête déposée le 29 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de

internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais et à payer à la partie demanderesse

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500 €Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration

internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais et à payer à la partie demanderesse

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