Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi6.d’avoir méconnu le principe de proportionnalité, en ce qu’il lui aurait imposé des « remèdes asymétriques » sans tenir compte des spécificités du marché luxembourgeois et sans avoir procédé à une analyse d’

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

une obligation de refus, de manière que l’usage par le ministre de la faculté de rejeter une demande d’autorisation de séjour devrait être soumis au principe de proportionnalité.Elle critique la position du tribunal suivant laquelle le contrôle du principe de proportionnalité ne pourrait pas priver le ministre de son pouvoir d’appréciation sur la nature et

La demanderesse soutient finalement que la décision litigieuse serait entachée d’un excès de pouvoir au motif qu’elle violerait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle comporterait l’invitation implicite, nonobstant les assurances antérieures, d’accomplir un brevet de maîtrise inexistant à ce jour, respectivement d’avoir antérieurement à l’

respect du principe de proportionnalité.

Finalement, ils concluent encore à l’annulation de la décision critiquée pour violation du principe de proportionnalité.

Finalement, le demandeur conclut à l’annulation de la décision critiquée pour violation du principe de proportionnalité, en reprochant au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits lorsqu’il a décidé que le CATP cumulé à une expérience professionnelle ne serait pas suffisant pour lui délivrer une équivalence.

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

Par ailleurs, les moyens invoqués contre la décision du ministre apparaîtraient comme sérieux, alors que les décisions entreprises auraient été prises en « violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir ».Quant à la violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir

d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

Dans le contexte de la rétention, le principe de proportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doive être examinée, mais également le type de structure

Dans le contexte de la rétention le principe deproportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée, mais également le type de structure fermée retenu.

rendant l’exécution de ladite mesure d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.fermée est approprié, étant entendu que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être

Dans un deuxième ordre de subsidiarité, ils soutiennent qu’il y aurait eu excès de pouvoir et erreur manifeste d’appréciation, en ce sens que « l'administration compétente a manifestement violé le principe de proportionnalitéIls estiment que ce principe de proportionnalité est repris dans l'article 4.4. b) du Rb de ... et qu’il y aurait été porté atteinte

A cet égard, elle soutient qu’il faudrait respecter le principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familialeCette conclusion n’est pas énervée par une prétendue violation du principe de « proportionnalité entre le respect de la vie privée et familiale et l’absence de moyens personnels suffisants » invoqué par la demanderesse.

étranger en rétention dans une structure fermée au cas où il existe des circonstances de fait rendant l’exécution de ladite mesure d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.critères posés par

éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

internationale et que les demandes d'asile des deux époux avaient été rejetées comme non fondées, de sorte qu'au vu du caractère précaire du séjour au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision de refus et la situation de la demanderesse, violant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvait être déduit

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir