Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la ministre, au vu du caractère répétitif de la violation des obligations incombant au demandeur, a pu lui retirer une partie du bénéfice de l’aide sociale sans violer le principe de proportionnalité mis en avant par ce-dernier.

Il estime que la mesure de placement devrait répondre non seulement aux exigences de la loi précitée du 28 mars 1972, mais encore au principe deproportionnalité et de « l’effectivité d’une possibilité visible et tangible de refoulement », ce qui ne serait pas le cas d’espèce, dans la mesure où tous les éléments du dossier démontreraient que le ministre n’

Il conclut qu’en se référant simplement à son casier judiciaire, le ministre n’aurait pas pris en considération sa situation globale et qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité.

Dans ce contexte, il fait plaider que la sanction prise à son encontre ne respecterait pas le principe de proportionnalité.

l’article 4 (6) du règlement de 2002 et au principe de proportionnalité s’en dégageant, au motif que les faits lui reprochés n’auraient pas justifié le retrait total de l’aide sociale.

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre les demandeurs, ainsi que du fait que Monsieur ... a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’une autorisation de séjour et la situation des demandeurs ne peut être déduit des éléments de fait soumis au

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame ... et le demandeur, ainsi que du fait que ce dernier a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure d’expulsion et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal

A l'appui de son recours au fond, il fait valoir la "violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir."

Il est encore d’avis que l’arrêté en question mettrait en danger sa vie familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et en ordre subsidiaire qu’il violerait le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que le ministre, à travers la décision litigieuse, a violé le principe de proportionnalité, de sorte que la décision

violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l'aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.On en voit cependant pas, au stade actuel de l'

mesure fondée sur ces notions est compatible avec le droit communautaire seulement si elle est en relation directe avec l’objectif visé (principe de causalité), si elle est nécessaire et non excessive par rapport à cet objectif (principe de proportionnalité), si elle constitue l’unique moyen existant pour atteindre l’objectif poursuivi et justifiant ainsi la

grand-ducal précité du 4 juillet 2002, qui prévoit que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l’aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, compte tenu du principe de proportionnalité et prennent en considération le comportement individuel de cette dernière ».

Enfin, ils font valoir que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité par rapport au but légitimement poursuivi par l’autorité administrative compte tenu de la scolarisation de leurs enfants.

est de constater que la sûreté publique et la défense de l’ordre constituent des motifs de nature à justifier une telle ingérence pour autant que le principe de proportionnalité est respecté.

Concernant la violation allégué du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le demandeur n’a pas respecté les règles élémentaires auxquelles tout demandeur d’asile doit se soumettre et que l’article 4 du règlement du 4 juillet 2002 permettrait expressément à la ministre de limiter ou de retirer le bénéfice de l’aide sociale lorsque

La partie appelante invoque subsidiairement la violation du principe de l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, et la violation du principe de proportionnalité, l’obligation d’assainir le site étant disproportionnée par rapport au but poursuivi par les lois successives depuis 1990 et elle demande à la Cour d’Le

la mesure très grave prise à l'encontre de Monsieur ... violerait le principe de proportionnalité;que le propriétaire peut continuer à toucher les dividendes y relatifs et les vendre, et semble d'autre part respecter le principe de proportionnalité étant donné que ce n'est que pour des faits graves, énumérés par la loi et soumis au contrôle du juge, que

la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité en ce qu'elle ne prendrait pas en considération le fait qu'il fréquente des établissements scolaires luxembourgeois depuis 1998 sans interruption et qu'en cas de rapatriement en cours de l'année scolaire, il perdrait le bénéfice de cette scolarité, cette perte étant sans proportion avec leEn

européenne des droits de l'homme protégeant le droit de se marier ensemble le principe de proportionnalité de la décision prise, d’autre part.

marier ensemble le principe de proportionnalité de la décision prise, d’autre part.