Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe d’égalité consacré par l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour8

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une

Dès lors, le garage projeté n’entraînerait aucune aggravation de la situation de Monsieur ..., de sorte que celui-ci resterait en défaut de prouver une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

article 50 et d’écarter de la sorte la nécessité d’une signification par voie d’huissier de justice à toutes les parties ayant figuré en première instance, en application de l’article 39 de la même loi, romprait l’égalité des armes.

Ainsi, l’appelant conclut à une violation du principe d’égalité de traitement, entrevu sous plusieurs points de vue, tenant plus particulièrement aux spécificités alléguées par rapport à l’

aux droits de la défense, sinon à l'égalité des armes.Dans un troisième ordre d’idées, l’appelant entend encore voir épingler une violation de l'article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, en soutenant que les salariés de droit privé déclarés incapables d'exercer leur dernier poste de travail pour des

Mais pour en faire elle quelque chose d’utile et conforme au service public de l’enseignement : saper toutes velléités et toutes possibilités de rupture de l’égalité des chances ».

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des

que le principe de fixité du nom patronymique ne pourrait pas prévaloir sur le principe de l’égalité entre l’homme et la femme, alors que ce dernier serait consacré par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).Quant à la comparaison entre la demande de changement du nom de l’appelant et la réforme initiée par la loi

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’appelante conclut encore à la réformation du jugement entrepris pour violation du principe d’égalité des armes.Elle ajoute encore, en termes de réplique, que les premiers juges auraient également violé ce principe d’égalité des armes en omettant de réclamer les dossiers administratifs de ceux des étudiants qui se seraient trouvés dans la même situation qu’

A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques,

Cette conclusion n’est pas énervée par les contestations du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, étant donné que la motivation fournie par le ministre dans la décision litigieuse est, à elle

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

Ainsi, ladite décision serait contraire au principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, la société ... s’interrogeant à cet égard sur les critères de sélection du conseil communal en donnant à considérer et en affirmant qu’il n’y aurait aucune justification au fait de frapper certaines parcelles de servitudes,

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de non-discrimination, mis à part le rappel qu’il est de jurisprudence qu’en tout état de cause, il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité5, le demandeur reste en défaut de préciser la nature et les circonstances exactes des décisions par rapport auxquelles il se sent discriminé, de sorte

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

Dans la mesure où elle tend à exclure certains marchés des dispositions impératives de la loi sur les marchés publics, garantissant plus particulièrement les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures tels que consacrés par la jurisprudence communautaire, cetteOr, toute soumission dans le cadre d’un marché public