Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il réfuta encore les contestations afférentes du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, dès lors que la motivation fournie par le ministre dans sa décision était suffisante pour que le demandeur eût pu introduire son recours en connaissance deAdmettre cela reviendrait à violer le principe d’égalité des armes, dès lors qu’il

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, le demandeur fait plaider que les décisions attaquées procèderaient à plusieurs reprises une violation du principe d'égalité devant la loi découlant de l’article 10bis de la Constitution disposant en son premier paragraphe que : « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.A cela s'ajouterait que le non-avancement au-delà du grade F10 du groupe

Le demandeur soulève encore un moyen tiré de l’article 10bis de la Constitution, qui concernerait « toutes les décisions entreprises » du fait que celles-ci violeraient le principe d’égalité de traitement.

En se prévalant de l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, la demanderesse soutient ensuite que le pouvoir adjudicataire aurait violé le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, étant donné que des prescriptions imprécises, respectivement la désignation de produits inexistants, ne saurait constituer un motif de rejet valable pour elle, sans

du principe d’égalité de traitement en ce que le demandeur estime avoir été traité moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, et plus particulièrement des étudiants inscrits durant les années académiques précédentes dans des cycles d’études dont la formation serait également inscrite au RNCP et qui auraient bénéficié de l’

nationale contre la violence domestique et en faveur de l’égalité de traitement.européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et que, dans ce contexte, elle a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-

En droit, l’appelante soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelante estime

La demanderesse conclut encore à la violation de l’article 10bis de la Constitution, au motif qu’elle effectuerait des tâches similaires à celles exécutées au « secrétariat général », ce que l’Etat aurait reconnu en continuant le versement de la prime litigieuse et que décider le contraire entraînerait une rupture d’égalité de traitement « notamment » à l’

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’une part, et par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

Par ailleurs, la seule présence matérielle de ces emplacements de parking ne dépasse pas, par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et ne saurait dès lors être considérée comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, de sorte que la condition du risque de

En premier lieu, il soutient que le paragraphe 109 AO serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que l’appel en garantie permettrait à l’Etat, par le biais d’une action ut singuli contre les dirigeants d’une société, d’obtenir le paiement de l’impôt de la part d’un tiers en cas de

au projet envisagé, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

au projet envisagé, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

À cet égard, il invoque l’article 7, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2014, en faisant valoir que cette disposition serait contraire au principe constitutionnel d’égalité de traitement.La décision serait partant à annuler pour violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement.Il serait dès lors victime d’une rupture d’égalité par rapport

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la