Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante estime qu’elle ferait état d’éléments suffisants pour démontrer que dans sa situation particulière, son pays d’origine ne prendrait pas des mesures raisonnables pourOr, elle ne fait état d’aucune démarche entreprise par elle en ce sens.

En toute hypothèse, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre le MNLA.Par ailleurs, il aurait pu sortir de Gao et même franchir la frontière au Mali sans faire état de problèmes avec des

Considérant qu'aux termes de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Faute d’éléments plus concrets, ses affirmations resteraient à l’état de pures allégations.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait état d’un

travail signé le 16 décembre 2013 faisant état d'une relation de travail de 4 heures journalières/hebdomadaires entre Monsieur ... et «faisant cette fois-ci état d'une relation de travail de 40 heures journalières/hebdomadaires entre Monsieur ... et «...Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 12 mars 2015 de l'état de santé de Madame ...-..

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ....Il y a lieu de rappeler que par décision ministérielle du 5 mars 2015 la prolongation du sursis à l'éloignement

Monsieur ... fut ensuite entendu en date du 3 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Il soulève que lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances rendant une telle distribution de bénéfice probable, celui-ci peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de l’entreprise sans avoir à justifier exactement.suffirait pas à lui seul à apprécier la réalité

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international.Au fond, le

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, ouinternationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2),

Un soir en octobre 2002, vous auriez été suivi par une voiture qui, selon vos dires, aurait été une voiture de l'Etat.1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ;La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il devrait s’en suivre que même à supposer que la mention que l’intéressée a reconnu être de nationalité nigériane, tel qu’il figure sur le formulaire pré-imprimé, appelé à faire office de laisser-passer, soit faux, pareil état des choses ne devrait guère, à lui-seul,

de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsLadite

Par courrier du 24 septembre 2013, le ministre accusa réception de sa demande d’inscription et informa Monsieur ... de ce que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Par une note brevi manu du 25 septembre 2013, le ministre

Par courrier du 20 septembre 2013, le ministre accusa réception de sa demande d’inscription et informa Monsieur ... de ce que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Par une note brevi manu du 23 septembre 2013, le ministre

Selon les termes de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'Immigration un sursis à l'éloignement est uniquement accordé à l'étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu'il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé et qui nécessite une prise en charge médicale dont le

Vous ajoutez que les Kurdes seraient traités comme des « terroristes » et comme des « gens de seconde classe » par l’Etat turc.Or, force est de constater que l’armistice prononcée en mars 2013 entre le PKK et l’Etat turc a tenu bon malgré quelques incidents isolés et que les rebelles armés kurdes ont pour la plupart déserté le territoire turcErdogan a

Le 20 octobre 2014, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationaleen vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En date du 1er avril 2015, Monsieur ..... et Madame ..... firent en outre l’objet d’entretiens séparés par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

de sociétés n'ont en tout état de cause pas la capacité d'ester en justice par le seul fait de leur existence et ne peuvent obtenir la personnalité juridique que par une attribution individuelle résultant d'une loi ou par l'adoption de l'une des formes sociales prévues par la loi1, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.En tout état de cause, et comme expliqué

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier