Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement de la chambre correctionnelle du

police en 1995 et ... aurait été condamné à 25 ans de prison et son frère ... a 22 ans de prison.En 1996, des membres de la famille ... auraient tiré sur le père de ses deux cousins condamnés, qui aurait survécu cet attentat.que rien ne serait arrivé à Monsieur ... pendant dix ans, à savoir de 2002 et 2012, que la personne qui aurait tiré sur lui le 20

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 février 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 janvier 2014, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal déclara non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et condamna la Ville de Luxembourg au paiement des frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.

Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par lequel l'accusé, .... .... est condamné à 7 mois de prison pour abus sexuel d'une personne âgée de moins de 16 ans et pour un délit de menace.L’auteur du viol s’est vu condamner en tout et pour tout à six mois de liberté conditionnelle.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné entre 2010 et 2011 à deux peines d’emprisonnement de 24 et 20 mois pour différentes infractions, de sorte à avoir été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg jusqu’au 6 juin 2014.condamne le

condamne le demandeur aux frais.