Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Depuis lors,

qu'en présence néanmoins de faits certains, tel en l'espèce le formulaire rempli par le père de la réclamante qui fait état duLe prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des

Par courrier de son litismandataire du 13 janvier 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment en raison des troubles psychiques dont il souffrirait et pour lesquels il se trouverait en traitement depuis le mois de septembre 2012.l’état de santé de MonsieurIl souligne qu’au cours de sa procédure d’asile,

dans l'Etat du Delta au Nigeria et que vous auriez travaillé en tant que commerçante.En effet Madame, vous auriez été visée par un groupe de rebelles ayant eu l'objectif de vous empêcher à manifester contre la pollution et la corruption dans l'Etat du Delta.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle ila déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs le 3 juillet 2014, dirigé contre

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

condamne l’Etat aux frais.

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

En tout état de cause, vous précisez vous-même que « j’ai tout de suite par après été relâché » (p. 10/15).En outre, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que malgré différentes interventions à cette fin, elle n’a pas été informée de l’ouverture de la procédure ayant abouti aux deux permis litigieux ;sursis est rejeté si l’affaire est en état d

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Pareil état des choses est constitutif d’un risque de préjudice matériel et moral qui doit être tenu pour grave et difficilement réparable.

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... n’était en possession ni de documents d’identité ni d’une autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.requête dont le demandeur fut débouté par ordonnance du 30 mars 2015, le magistrat siégeant au provisoire ayant retenu qu’l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duMe référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification

Le demandeur conclut en tout état de cause à un défaut de motivation, tout en faisant valoir à cet égard que « la liberté de l’individu est un principe constitutionnel fondamental édicté par l’article 12 de la Constitution et l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », ci-après dénommée « la

En date du 13 octobre 2014, les consorts ... firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Thibault CHEVRIER, pour la partie demanderesse, Maître Christian POINT, assisté de Maître Martial BARBIAN, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Marc ELVINGER, assisté de Maître Ellen BILLOT, pour la société ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 avril 2015.En application

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution