Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et « pour autant que de besoin » de ses père et mère, Monsieur ..., né leà Vrsevo (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse ..., née leDans ce contexte, ils font état de ce que pendant la période de 1998 à 2000, ils n’auraient pas reçu la moindre aide de la part des autorités monténégrines, ni

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’Il

Vous y auriez de plus vécu en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes àEn second lieu, il fait état de ses opinions politiques et des activités en faveur d’un parti d’opposition, raisons pour lesquelles il risquerait également d’être persécuté.Dans ce contexte, il fait état de ce que l’examen radiologique mené ne serait pas absolument

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Il relève en particulier que le demandeur n’aurait jamais fait état lors de son audition des persécutions relatées dans la requête introductive d’instance, mais qu’il aurait seulement indiqué avoir eu des problèmes avec des jeunes de son quartier, jeunes qui ne sauraient constituer des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des

Le problème soulevé par la demanderesse ne saurait en tout état de cause justifier l’annulation de la procédure, alors que ce problème ne relève que d’une question d’organisation du conseil juridique de la demanderesse qui aurait pu se faire remplacer temporairement ou aurait pu confier la défense des intérêts deL’examen des déclarations faites par la

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Par ailleurs, je vous signale qu’en vertu de l’article 26 de la Convention précitée, « tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librementEn relation avec la décision de refus critiquée, Monsieur ... estime en premier lieu que le ministre de la

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 28 novembre 2003, vaut signification du

Tout en s’accordant avec le délégué du Gouvernement pour dire que suite à l’arrivée des forces armées américaines et à la capture de Saddam HUSSEIN le régime de ce dernier est tombé, le demandeur se prévaut de nombreux articles de presse faisant chaque jour état de la situation en Irak en ce sens qu’elle ne s’améliorerait pas et que desL’examen des

Aux termes de l’article 20 1. c) « si l’Etat membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d’un mois ou dans le délai de deux semaines mentionné au point b)1, il est considéré qu’il accepte la reprise en charge du demandeur d’asile ».20 1. b) L’Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et

A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que la décision de placement serait viciée à sa base au motif que « la législation communautaire en matière de libre circulation interdit toute détention des ressortissants communautaires sur le territoire d’un état membre, en raison de l’absence des documents en cours de validité et le refus d’entrée et

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas baser sur une motivation légale.Comme le bourgmestre serait tenu de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue du registre de l’étatDans un ordre d’idée subsidiaire, et pour l’hypothèse où le tribunal estimerait que l’apposition du visa

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Elle explique le fait que l’intimé ne s’est pas rendu coupable d’infractions depuis 1998 par la circonstance qu’il a été emprisonné jusqu’en septembre 1999, qu’il est revenu au pays en septembre 2001 et a de nouveau été emprisonné sur ordre du Procureur Général d’Etat en octobre 2001.

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’Accord global et inclusif et des articles 65, 118 et 199 de la nouvelle Constitution de transition, dansdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Quant au fait de ne pas avoir recherché la protection des autorités dans son pays d’origine, le demandeur fait état de sa crainte desdites autorités, étant donné qu’en s’adressant à ces autorités elles auraient été soit incapables de lui offrir une protection, soit auraient toléré ou encouragé les persécutions dont il avait étéL’examen des déclarations

Kosovo / Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Force est de constater que le seul élément concret dont le demandeur fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.

Or, le tribunal constate qu’au-delà de faire état de sa propre confusion lors de son audition, la demanderesse reste en défaut d’apporter des précisions ou des rectifications à son récit qui seraient de nature à conférer un minimum de cohérence et de crédibilité à celui-ci.Les déclarations et le récit de la demanderesse tels que présentés initialement et non