Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ses enfants auraient subi des violences morales extrêmement graves pendant plusieurs années, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire de cet état de fait une absence de volonté des autorités policières bosniennes à réellement s’intéresser à ses problèmes alors qu’il serait difficilement concevable que la demanderesse aurait enduré autant de souffrances s’il

16 juin 2014, n°34383 du rôle, publié sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, la demanderesse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après : « la loi du 21 juin 1999 ».du contrôle

Le 24 novembre 2014, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».que cet Etat ne

De même, la référence faite par l’appelant au sort de son frère aîné ne paraît pas être, en l'état des éléments soumis à la Cour, revêtu d'un caractère pertinent.Il fait notamment état de perquisitions de sa maison qui auraient causé un «déshonneur» pour la famille.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, à savoir le fait que vous

Or, l’Etat ayant obtenu gain de cause en première instance, il ne saurait entreprendre le jugement en question, alors même qu’un de ses moyens invoqués n’aurait pas abouti.

Il condamna l’administration communale de ... et l’EtatEu égard à cet état de choses, il paraît en effet inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non répétibles.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 18 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 février 2015, dirigée contre le jugement rendu par le

En effet, non seulement les activités de ce parti ont pratiquement cessé après mars 2011, mais de plus « Ginbot 7 » est un parti qui est principalement actif à l'étranger, notamment aux Etats-Unis où Berhanu Nega se trouve actuellement, et enorigine, afin de ne pas y faire l’objet de persécutions, sinon d’atteintes graves, un ami travaillant pour la sécurité

Ils font état de ce qu’en l’absence de Monsieur ....., travaillant essentiellement en dehors de la Bosnie-Herzégovine, ces menaces se seraient accrues depuis que Madame ..... serait tombée enceinte.Ils font état de ce qu’ayant acheté une parcelle de terrain dans la localité de Tuzla, ils se seraient vus opposer le refus de leurs voisins à signer un docu ment

avait déjà travaillé pendant neuf mois, l’Etat rappelant à cette occasion que la mesure unique de régularisation constituerait une faveur non seulement au bénéfice des travailleurs en séjour irrégulier, mais également au bénéfice des employeurs ayant employé de ressortissants deMonsieur ..., de son côté, après avoir réitérer l’ensemble des faits et

autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Or, force est de constater qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’argumentaire factuel du demandeur reste non seulement pour l’essentiel en l’état de simples

20 novembre 2014 pour s’enquérir sur l’état d’avancement du dossier du demandeur, les autorités congolaises à Bruxelles ont confirmé la réception de la demande et informé le ministère des Affaires étrangères et européennes que leurs démarches en vue de l’identification du demandeur seraient en cours.par courriers des 8 et 22 décembre 2014, du 15 janvier 2015

Nigeria), fut repris en charge par les autorités compétentes luxembourgeoises sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unIl

Le demandeur conclut à la violation des articles 10 et 11, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dont il déduit que le ministre aurait l’obligation d’informer le mandataire de l’Il

au ministre de l’Intérieur et à la Grande Région de l’époque, ayant fait état de ce que depuis 2008, 251 sanctions disciplinaires ont été prononcées par le Directeur Général de la Police, dont 9 sanctions prononcées à l’égard de cadres supérieurs de la Police, 194 sanctions à l’égard de personnels de la carrière de l’inspecteur et 48 sanctions à l’égard de

loi du 5 mai 2006 et qu’en tout état de cause, ce fait ne risquait pas de se reproduire en cas de retour au Maroc, pour autant que Monsieur ... ne se rendait plus auprès du prédit mécanicien.torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence

L’Etat relève appel incident contre le même jugement dans la mesure des volets de l’injonction qui ont été annulés.Elle fait valoir qu’il incomberait au directeur en tant qu’autorité compétente de l’Etat requis de fonder sa décision de donner suite à une demande de renseignements étrangère sur l’un ou l’autre de ces ensemblesCes deux ensembles de

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Immigration jusqu’au 26 juin 2013 en raison de l’état de santé de Madame .....-......Il y a lieu de rappeler que par décision du 10 janvier 2014 la prolongation du sursis à l’éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame .....-..... a été refusée, refus qui a été confirmé en date du 5 mai 2014.Par ailleurs, il fait

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle, décision C 9679)Ce même rapport aurait également le