Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est cependant à débouter de cette demande, les conditions d'application de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, auquel renvoie l'article 54 de la même loi, n'étant pasau fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute l'appelant de sa demande en allocation d'une

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demandetraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2011 (n° 27012 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mars 2010 portant refus d’octroi du statut de résident de longue durée ;au fond, le déclare non

L’appel n’étant fondé en aucun de ses moyens, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris.partant en déboute l’appelant ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 janvier 2011, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de

Il résulte des pièces soumises à l’audience que les requérants n’ont pas seulement été déboutés de leur demande d’asile dès du XXX par un arrêt de la Cour, mais que le statut de tolérance leur a également été refusé par la suite par une décision ministérielle du XXX au motif qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de leur éloignement vers

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2011 (no 27399 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Ils estiment en effet que l’application de l’article 100 laisserait la possibilité au ministre de refuser le séjour indistinctement sur la base d’un article ou de l’autre, puisque la rédaction de cet article permettrait d’inclure une grande partie des personnes sollicitant une telle autorisation et en tout cas, tous les demandeurs d’asile déboutés.pour les

S’il résulte des informations communiquées au tribunal que ledit recours a d’ores et déjà fait l’objet d’un jugement du 16 février 2011 ayant débouté le demandeur et que celui-ci a interjeté en date du 7 mars 2011 appel à l’encontre de ce jugement, et s’il est certes vrai que l’examen de l’appel intenté contre le prédit jugement portant sur le retrait de son

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 22 novembre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En l’