Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Claude LICK en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juin 2008. ___________________________________________________________________________met les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à

Audience publique du 16 juin 2008A travers cette réclamation il contesta le fait que le bureau d’imposition ait refusé la déductibilité au titre de charges extraordinaires d’un montant de 11.509,07.- euros relatif à l’insonorisation de sa maison.Enfin, il donne à considérer que les charges engendrées par les mesures d’isolation seraient inévitables, alors

Audience publique du 12 juin 2008décembre 2007, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 décembre 2007 (n° 22703 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation tout en déclarant justifié le recours en annulation dirigé par Madame ... ..., chargée de cours

Audience publique du 12 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 juin 2008.La commission s'interroge d'ailleurs sur la nature des poursuites auxquelles il était exposé, alors que l'acte illégal de relations

Audience publique du 11 juin 2008Elle affirme dans ce contexte que le demandeur n’aurait pas précisé si l’objet de sa demande relevait de l’occupation du domaine public ou de la construction.motivé sa décision de refus, ce qui aurait permis au demandeur de revenir à charge en en comblant les lacunes, mais le principe même de l’aménagement d’une terrasse à

Audience publique du 11 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2008. ___________________________________________________________________________A cela s’

Audience publique du 11 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008.Les autorités luxembourgeoises ont par la suite obtenu l’accord des autorités néerlandaises pour la prise en charge des

Audience publique du 10 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul WILTZIUS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2008.Les consorts ... s’étant opposés à ce reclassement dans le cadre de la procédure publique ayant précédé l’adoption définitive

Audience publique du 10 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Yasemin CENGIZ, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, et Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Roy NATHAN, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2008.Par avis publié au

Audience publique du 9 juin 2008En deuxième lieu, la demanderesse soutient être propriétaire d’une maison sise en France, ayant généré des charges en raison de travaux effectués.Elle estime que le bureau d’imposition lui refuserait à tort le droit à déduction des charges relatives à cet immeuble,La charge de la preuve de l’existence d’une distribution cachée

Audience publique du 16 mars 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien Boeckler, en remplacement de Maître Philippe Penning, et Maître Jean-Marie Bauler en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2009.consultative composée du Président de la Commission juridique, du Président de la Commission de la Fonction

Audience publique du 9 juin 2008 ===========================et la société à responsabilité limitée XXX XXX contre deux décisions du ministre des Travaux publics en présence de la société à responsabilité limitée XXX XXXen matière de marchés publics --------------------------------------commerce et des sociétés sous le numéro XXX, représentée par son gérant

Audience publique du 9 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc LENTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 28 avril et 26 mai 2008.Une autorité doit être considérée comme une autorité administrative lorsqu’elle relève, du moins

Audience publique du 9 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2008.Elle fut encore entendue en date du 25 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps

Audience publique du 5 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2008.effectué et quatre consultations par an peuvent avoir lieu dans un autre centre au Kosovo sans que cela ne puisse présenter pour les consorts ... une charge excessive.et lu

Audience publique du 5 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2008.rééducation et de prise en charge psychologique de l'enfant devraient être poursuivis, un nouveau bilan psychologique et psychodéveloppemental

Audience publique du 5 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 4 juin 2008. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 4 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Romain ADAM et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2005.du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’

Audience publique du 4 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benjamin MARTHOZ et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Madame ... fait valoir qu’aucun professeur d'un lycée technique, ayant effectivement en charge des classes purement

Audience publique du 4 juin 2008Ensuite, en janvier 2006 vous auriez dû emmener votre père malade à Vranje pour le faire soigner, car à Gnjilane on aurait refusé de le prendre en charge.There is also a District Public Prosecutors' Office (four Kosovo Albanian prosecutors) and a Municipal Prosecutors'prendre en charge, qu’il auraitEnfin, ils contestent