Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 7 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 14 juillet 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 26 juillet 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur ... fut entendu en date du 20 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Ils furent entendus séparément le 23 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous auriez déposé en Allemagne une demande d’asile qui aurait été déclarée non fondée, mais vous y auriez obtenu une autorisation de séjour du type « Duldung ».Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Il fut entendu le 15 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d’asile

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesLa

Par décision du 11 mars 2004, lui notifiée en mains propres le 28 avril 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

En date du 19 mai 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 1er juin 2004, lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 4 juin 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Par décision du 12 mai 2004, lui notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mai 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que une demande qui peut être déclarée manifestement infondée sur base de l’article 9, alinéa 1er de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de

Par décision datant du 17 août 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 31 août 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

En date du 27 février 2004, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez demandé l’asile dans un EtatA partir de ce pays, vous auriez pris un train pour Paris où vous auriez séjourné durant 5 jours sans pour autant y avoir demandé l’asile, votre volonté étant de venir au Luxembourg

Il fut encore entendu le 17 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre but aurait été de vous rendre en Angleterre, d’ailleurs vous expliquez avoir demandé l’asile au Luxembourg afin de toucher de l’argent pour vous y rendre dès que vous en auriez suffisamment, et aussi au motif que la police

Il fut encore entendu le 1er décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 mars 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.déposé votre demande d’asile le 28 août 2003.Vous indiquez avoir séjourné comme demandeur d’asile en Allemagne de 1993

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le ministre de la Justice prend encore soin de préciser qu’il résulte des documents en sa possession que Monsieur ... a déposé une demande d’asile en Suède le 6 février 2001 sous l’identité de ..., né le 28 janvier 1974, que cette

Il fut entendu le 5 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques d’un éloignement, moyennant transfert dans un autre pays sûr, le cas échéant compétent pour connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, il incombe à la partie

d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques d’un éloignement, moyennant transfert dans un autre pays sûr, le cas échéant compétent pour connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, iltransfert en concertation entre l’Etat membre auprès duquel la demande d’asile a été introduite,