Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2012 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2012 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 janvier 2012, dirigée contre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS ;Pour ce faire, les premiers juges retinrent en premier lieu qu’en vertu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ce contrat de bail de chasse fut soumis pour approbation au ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé le « ministre », lequel, par arrêté du XX XXX XXXX, refusa son approbation au motif que « l’

Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 16 avril 1979 telle que modifiée, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ou à ses adjoints.L'article 56, paragraphe 2 du statut général dispose queS'il est

tendant à principalement à l’annulation, et subsidiairement à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en obtention du statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative de refus du 20 décembre 2010 ;Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita

N° 30363 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30363 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, retraité, demeurant à XXXX XXXX, XX, rue XX XXX, tendant à voir ordonner le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le moyen d’annulation pris de l’incompétence de l’auteur de la décision en ce sens que ni l’article 17 du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, pour le compte de Madame ... et de Monsieur ..., en date du 11 mai 2011 ;initiale des demandeurs, il n’a cependant jamais été communiqué à Maître Christiane

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

Par décision du 7 avril 2011, notifiée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les demandeurs de ce que leur demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D’après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent « the best election day they have had » et « competitive, transparent and well-administrated throughout the country,

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 février 2011, prorogeant le délai légal pour déposer les mémoires en réponse jusqu’au 11 mai 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Pierre METZLER au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 au nom et pour le compte de l’administration communale de

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsique les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D’après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent «the best election day they have had » et « competitive, transparent and welladministrated throughout the country, although

de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ce pays remplit donc les critères requis par le paragraphe 4 de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 4, paragraphe 4, point b) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale, le ministre ayant l'

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulationLe