Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La commission s’est fondée, d’une part, sur l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 », qui prévoit que les primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement et, d’autre part, sur l’article 7du règlement grand-ducal du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de ...Dans la mesure où d’après l’article 39, paragraphe 1er, de la loi précitée du 21 juin 1999, la requête d’appel doit être signifiée à toutes les parties ayant figuré en première instance où y ayant été

J'accuse réception de votre demande en obtention d'une autorisation de travail conformément à l'article 6, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration.L'octroi de l'autorisation de travail est subordonné aux conditions fixées par l'article 42, paragraphe 1 de la même loi.Or, selon l'avis de l'

11.Il a dès lors été manifestement fourni en surnombre par rapport aux exigences claires et strictes de l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 qui ne prévoit que deux mémoires pour les partiesLa question de la compatibilité des deux autorisations d’établissement environnement et travail par rapport à la réglementation communale d’urbanisme appelle

Suite à une demande afférente introduite par courrier du 11 mars 2009, le Conseil de gouvernement, en sa séance du 24 avril 2009, refusa de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 20 avril 2009 dans ses fonctions de chargée de cours à durée indéterminée au Centre de Langues de Luxembourg.Vu l'

Il a dès lors été manifestement fourni en surnombre par rapport aux exigences claires et strictes de l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 qui ne prévoit que deux mémoires pour les partiesA l’appui de la requête d’appel, les appelants précisent d’abord qu’en instance d’appel ils n’entendent plus maintenir leur argumentaire tiré de l’article 5 de la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 janvier 2011, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, ainsi qu’à une amende de 500.- € pour avoir, comme auteur, « am 11.Februar 1973 : mit Hinsicht auf den Gebrauch durch Dritte, rechtswidrig einen dieser Stoffe befördert und

Le 11 juillet 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Le 11 mars 2011, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du

Le 11 mai 2009, après une manifestation des Serbes dans le village de ...Ce serait encore à tort que le tribunal a retenu que ces incidents, pris isolément ou ensemble, ne seraient pas à qualifier de persécutions au sens de l’article 31 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006.D’après l’appelant, dans l’hypothèse où le tribunal aurait estimé que ces incidents

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2012 (n° 28651 du rôle)l’Immigration le 16 octobre 2012, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2012 (n° 28651 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en annulation dirigé par

Le 11 juillet 2011, Monsieur ...et sa concubine, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg,

Suite à sa demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril 2007.Le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda un permis de séjour à Monsieur ... valable jusqu’au 10 décembre 2008, tout

Le recours introduit par l’intéressée à l’encontre de cette décision par requête du 11 octobre 2011 fut rejeté par jugement du tribunal du 8 décembre 2011, n° 29338 du rôle, statuant en dernier ressort.Il y a d’abord lieu de requalifier votre demande en demande en obtention d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des

Numéro 30361 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30361 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ..., établie et ayant son siège social à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance en insistant d’un côté sur le sort lui réservé en cas de retour en RDC et d’un autre côté sur l’absence de tout lien familial avec son pays d

Par un arrêté du 28 novembre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », se basant sur l’article 37 du contrat collectif des ouvriers de l’Etat signé le 19 décembre 2008, sur un « avis favorable de la délégation ouvrière desPar la présente j’ai l’honneur de vous faire tenir en annexe l’arrêté

Vu l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les sociétés XX XXXX XXXX et XX XXXX XXX déclarent fonder cette demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à la

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, respectivement en dates des 11 septembre et 22 octobre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),