Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il considère qu’il ferait partant état deconscience légitimes et il invoque l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (Buldu et autres c/ Turquie, n° 14017/08) ayant jugé que la Turquie avait violé les articles 3, 6 § 1 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour

Suivant l’article C.6.2 de la partie écrite du PAG, les constructions comprises dans le secteur protégé du parc sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détails qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le tribunal rappela en premier lieu que si le demandeur faisait certes état d’une crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison des activités politiques d’opposition exercées par ses parents et son oncle, ainsi que du sort prétendument subi par ces derniers, il y avait toutefois lieu de rappeler que des faits nonL’Etat

la société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 décembre 2014 (n° 33938 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35716C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame le

Ils firent encore état qu’un des frères de Madame ..., un militaireParallèlement à cet événement, le mari de la demanderesse aurait été arrêté et torturé pendant un an et demi par les autorités iraniennes qui l’auraient interrogé à propos d’un prétendu coup d’Etat.Dans son jugement du 5 janvier 2015, le tribunal administratif releva que les demandeurs

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite par les consorts ... en date du 23 mai 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement

général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « statut général des fonctionnaires » en ce que la décision de changement de fonction prise par le comité de direction des PTT ne serait pas valablement motivée, respectivement qu’elle ne serait pas légalement justifiée;8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 20 mars 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée

Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.En application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du

Monsieur, il convient également de souligner que vous faites état d'un incident certes tragique, mais unique.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

2015 mise en avant par le demandeur reste à l’état de pure allégation.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En l’espèce, le soussigné constate et relève que le demandeur admet expressément bénéficier du statut de réfugié politique en Hongrie, état des choses qui appert avoir été confirmé le 13 avril 2015 par les autorités hongroises, tel qu’il se dégage des pièces produites en

En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementAinsi, le simple fait par le demandeur de faire état d’une manière générale, et non

En l’espèce, les demandeurs invoquent encore plus spécialement la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose une obligation de motivation à tout auteur d’une décision administrative individuelle refusant de faire droit à une demande

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Depuis lors,

qu'en présence néanmoins de faits certains, tel en l'espèce le formulaire rempli par le père de la réclamante qui fait état duLe prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des

Par courrier de son litismandataire du 13 janvier 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment en raison des troubles psychiques dont il souffrirait et pour lesquels il se trouverait en traitement depuis le mois de septembre 2012.l’état de santé de MonsieurIl souligne qu’au cours de sa procédure d’asile,

dans l'Etat du Delta au Nigeria et que vous auriez travaillé en tant que commerçante.En effet Madame, vous auriez été visée par un groupe de rebelles ayant eu l'objectif de vous empêcher à manifester contre la pollution et la corruption dans l'Etat du Delta.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et